Documents et procédures d'urbanisme

Droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux

La loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a ouvert la possibilité aux communes de recourir à un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux en vue du maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans les centres villes et les quartiers.

Cet outil permet aux municipalités d’agir directement en amont de la vente afin de se donner toutes les chances de conserver la diversité des commerces et de l’artisanat dans leur village, quartier ou centres-villes.

Les établissements publics de coopération intercommunale, qui étaient exclus de ce dispositif jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 dite « loi ACTPE » (la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises) peuvent désormais déléguer, avec leur accord, tout ou partie de ce droit de préemption.

Le saviez-vous ?

La CCI peut vous aider à monter votre dossier de demande de mise en place de droit de préemption commercial et elle peut aussi vous accompagner dans la recherche d’un candidat à la reprise du fond ou bail.

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?

Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de l’aliénation à titre onéreux :

  • Des fonds commerciaux

  • Des fonds artisanaux

  • Des baux commerciaux

  • Des terrains portant des commerces dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m²

  • Des terrains destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation

Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité 

L’exercice du droit de préemption se fait à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Pour cela, la procédure prévue par le code de l’urbanisme est la suivante.

Le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI auquel le droit de préemption commercial a été délégué peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption certaines aliénations à titre onéreux.

Le projet de délibération, accompagné d’un plan de périmètre, d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale, est transmis pour avis par le maire, ou le président de l’EPCI, à la chambre du commerce et de l’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat de région. Ces avis sont réputés favorables en l’absence d’observations dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.

Cette délibération fait ensuite l’objet de mesures de publicité et d’information (affichage en mairie pendant un mois et insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département).


Attention

En pratique, il est préférable que les périmètres soient ciblés sur les parties du territoire dont les enjeux en termes de commercialité sont les plus forts. Une analyse approfondie du tissu commercial local est donc nécessaire, identifiant notamment les typologies existantes et manquantes, les pôles et linéaires commerciaux, l’évolution de l’environnement commercial face aux besoins de la population (croissance ou décroissance démographique, programmes de logements envisagés, secteurs touristiques, quartiers prioritaires de politique de la ville, taux de vacances, friches éventuelles…).

Le rôle de la CCI Savoie dans la procédure

Conformément à l’article R.214-1, la CCI au même titre que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, est consultée sur le projet de délibération commune. L’avis est réputé favorable en cas de silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la saisine.

Les apports de la loi ELAN

Au sein du périmètre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la loi ELAN offre la possibilité d’instaurer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ce droit de préemption peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre des actions de l’ORT.

L’exercice du droit de préemption

Le cédant du fonds / bail doit, sous peine de nullité de la vente, informer la commune dans laquelle se situe le bien cédé, du prix et des conditions de la mutation. Cette information prend la forme d’une déclaration de cession selon le formulaire Cerfa n°13644*02.

La déclaration de cession vaut offre de vente au titulaire du droit de préemption. Ce dernier dispose de 2 mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer et notifier sa décision au cédant. Trois possibilités lui sont offertes :

  • Renoncer à préempter (expressément ou tacitement en laissant passer le délai de 2 mois). Dans ce cas, le cédant est libre de réaliser la vente aux prix et conditions fixés dans la déclaration de cession avec l’acquéreur pressenti.
  • Préempter aux prix et conditions fixés dans la déclaration de cession. Dans ce cas, la vente est parfaite et l’acte de vente peut être passé.
  • Saisir le juge de l’expropriation afin de proposer d’acquérir le bien à un prix et des conditions différentes.

L’acte de vente doit être conclu dans les 3 mois.

L’obligation de rétrocession du bien préempté

Le titulaire du droit de préemption n’a pas vocation à conserver le bien préempté. Il doit, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de la cession (3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal), rétrocéder le fonds, le bail ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Pour trouver un repreneur, le maire (que le droit de préemption ait ou non été délégué) procède à un appel à candidatures en affichant en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

La rétrocession s’effectue selon un cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’EPCI ayant reçu délégation, précisant les conditions dans lesquelles elle peut être résiliée en cas d’inexécution du présent cahier des charges. Celui-ci a pour objet de garantir une exploitation conforme aux objectifs de préservation de la diversité de l’activité commerciale et artisanale.

Il n’est pas toujours aisé pour une collectivité de recruter des candidats, de les sélectionner et de retenir le porteur de projet qui disposera du meilleur profil. Pourtant, il s’agit d’une étape décisive car elle conditionnera la réussite de l’opération. C’est pourquoi la CCI Savoie est en mesure de vous accompagner afin de sécuriser cette opération.

Références juridiques

  • L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit le droit de préemption communal

  • Le formulaire de déclaration préalable du cédant

  • Le décret n°2009-753 du 22 juin 2009 étant le droit de préemption des mairies aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de ventre entre 300 et 1.000 m²

  • La loi du 18 juin 2014 ACTP, facilitant le droit de préemption pour les communes

  • La procédure détaillée par les articles R 214-1 à R 214 -19 du code de l’urbanisme

  • L’article 157 de la loi ELAN, modifiant le L 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Prenez-contact avec nous !

Prenez contact avec nous

Captcha antispam

* Champs obligatoire

Les champs obligatoires (*) sont nécessaires au traitement de votre demande. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre demande et à alimenter notre base de données clients. Elles seront conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la CCI, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution d’une prestation ou d’un contrat, auquel cas elles seront conservées conformément aux obligations légales de conservation. Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle tel que la CNIL. Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez également contacter notre DPO : dpo@savoie.cci.fr - CCI Savoie – 5 rue Salteur – CS 22416 - 73024 Chambéry Cedex Ces données pourront être utilisées pour vous communiquer des informations sur les événements, les activités et les services du réseau des CCI de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Si vous ne souhaitez pas/plus les recevoir, vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de la CCI, service fichier : fichier@savoie.cci.fr. Les données collectées pourront être transmises à nos partenaires. Vous êtes susceptible d’être photographié(e) ou filmé(e) lors de cet événement. Ces images peuvent être diffusées sur nos outils de communication (documents imprimés, site internet, réseaux sociaux…). Si vous ne souhaitez pas être pris(e) en photo ou filmé(e) au titre du droit à l’image, merci de le préciser à l’animateur de la réunion.

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ