Les CDAC

Les CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmet à la préfecture pour instruction par la CDAC (qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer).

Présidée par le préfet, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale composée de 14 membres (dont la CCI présente en tant que personnalité qualifiée non votante) qui émettent à la majorité absolue un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail qui vérifient l’une des conditions suivantes :

• Création ou extension de magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente
  
  
• Changement de secteur d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire)
  
  
• Création ou extension d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m²
  
  
• Réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans)
  
  
• Création ou l’extension d’un « drive » sauf à ce qu’il soit intégré à un magasin de détail qui était ouvert au public le 26 mars 2014 et qu’il n’emporte pas création de plus de 20 m² de plancher

Certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisation, c’est le cas :

• Des regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2500 m² de surface de vente, ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire
  
  
• Des pharmacies
  
  
• Des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
  
  
• Des stations-services et autres commerces de carburant
  
  
• Des magasins de moins de 2500 m² situés dans les gares ou les aéroports

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente. La surface de vente correspond aux espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle, aux espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ainsi qu’aux espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont donc pas compris dans la surface de vente les réserves, les cours, les entrepôts, les parcs de stationnement, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public.

Elle doit être obtenue en même temps que le permis de construire (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci n’implique pas l’obtention d’un permis de construire.

Les ajustements apportés par la loi ELAN pour les CDAC

L’exonération pour les demandes situées dans les centre-ville couverts par une ORT (opération Cœur de Ville)

Les projets, situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT, seront dispensés de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue par les 1° à 6° de l’article L. 752-1 du Code de commerce, à l’exception : des « drive » et des projets que la convention aura elle-même décidé de soumettre à autorisation s’ils dépassent un certain seuil fixé par elle, mais qui ne saurait être inférieur à 2.500 m² pour les commerces à prédominance alimentaire, et 5.000 m² pour les autres (nouvel article L. 752-1-1 du Code de commerce).

L’instauration d’un moratoire des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie des ORT

Toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée devant une CDAC pourra être suspendue par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans, renouvelable un an, lorsque celle-ci porte sur un projet situé sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention ORT (mais en dehors des périmètres d’intervention définis par la convention), ou sur une commune non signataire d’une convention ORT mais membre d’un EPCI signataire d’une telle convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque ce projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération.

L’instauration de trois nouveaux critères d’examen des projets soumis en CDAC (application depuis le 01/01/2019)

En plus des critères existants, la CDAC prendra également en considération :

• La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre
  
  
• Les coûts indirects supportés par la collectivité notamment en matière d’infrastructures et de transports
  
  
• Les émissions de gaz à effet de serre dans l’analyse de la qualité environnementale du projet

L’analyse d’impact

A compter du 1er janvier 2020, la CDAC devra se prononcer « au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département, cette analyse devra :

• Exposer les informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche de l'aménagement envisagé.
  
  
• Comporter une présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial. Elle détaillera, en particulier, la contribution (y compris en termes d'emploi) à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d'implantation, ainsi que des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise.
  
  
• Comprendre une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l'offre proposée par le projet avec l'offre existante.

Une CDAC élargie

Les Commissions seront complétées de trois personnes qualifiées « représentant le tissu économique ». Elles seront désignées par la CCI, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture.

Les représentants des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat présenteront « la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique » ; ceux des chambres d’agriculture rendront un avis « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles ».

Par ailleurs, à la demande du Préfet de département, les chambres consulaires pourront réaliser « des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles » préalablement à l’analyse du dossier de demande d’AEC.

Composition de la comission

• Le maire de la commune d’implantation (ou son représentant)
  
  
• Le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant)
  
  
• Le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil général)
  
  
• Le président du conseil général (ou son représentant)
  
  
• Le président du conseil régional (ou son représentant)
  
  
• Un membre représentant les maires au niveau départemental
  
  
• Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
  
  
• Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
  
  
• Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
  
  
• Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de commerce et d’industrie
  
  
• Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de métiers et de l’artisanat
  
  
• Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d’agriculture

Pour en savoir + :

Résultats des CDAC en Savoie et liste des organismes habilités à effectuer les analyses d'impact dans le département de la Savoie sur le site de la préfécture de la Savoie

Statistiques sur les décisions CDAC ces 5 dernières années