Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmet à la préfecture pour instruction par la CDAC (qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer).
Présidée par le préfet, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale composée de 14 membres (dont la CCI présente en tant que personnalité qualifiée non votante) qui émettent à la majorité absolue un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail qui vérifient l’une des conditions suivantes :
Certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisation, c’est le cas :
L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente. La surface de vente correspond aux espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle, aux espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ainsi qu’aux espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont donc pas compris dans la surface de vente les réserves, les cours, les entrepôts, les parcs de stationnement, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public.
Elle doit être obtenue en même temps que le permis de construire (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci n’implique pas l’obtention d’un permis de construire.
Les projets, situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT, seront dispensés de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue par les 1° à 6° de l’article L. 752-1 du Code de commerce, à l’exception : des « drive » et des projets que la convention aura elle-même décidé de soumettre à autorisation s’ils dépassent un certain seuil fixé par elle, mais qui ne saurait être inférieur à 2.500 m² pour les commerces à prédominance alimentaire, et 5.000 m² pour les autres (nouvel article L. 752-1-1 du Code de commerce).
Toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée devant une CDAC pourra être suspendue par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans, renouvelable un an, lorsque celle-ci porte sur un projet situé sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention ORT (mais en dehors des périmètres d’intervention définis par la convention), ou sur une commune non signataire d’une convention ORT mais membre d’un EPCI signataire d’une telle convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque ce projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération.
En plus des critères existants, la CDAC prendra également en considération :
A compter du 1er janvier 2020, la CDAC devra se prononcer « au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département, cette analyse devra :
Les Commissions seront complétées de trois personnes qualifiées « représentant le tissu économique ». Elles seront désignées par la CCI, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture.
Les représentants des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat présenteront « la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique » ; ceux des chambres d’agriculture rendront un avis « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles ».
Par ailleurs, à la demande du Préfet de département, les chambres consulaires pourront réaliser « des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles » préalablement à l’analyse du dossier de demande d’AEC.
Résultats des CDAC en Savoie et liste des organismes habilités à effectuer les analyses d'impact dans le département de la Savoie sur le site de la préfécture de la Savoie
Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie
5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73
Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
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