Réaliser vos formalités

La Taxe d'Apprentissage

Vous avez au moins un salarié et vous êtes soumis au Bénéfice Industriel et Commercial ou à l’Impôt sur les Sociétés, vous êtes donc redevable de la Taxe d’Apprentissage.

Carrousel taxe d'apprentissage 2017Voir l'image en grand

L'OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes est habilité à collecter et reverser la taxe d'apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région.

Les sommes reçues seront versées selon vos souhaits aux établissements d'enseignement que vous aurez désignés. Vous participez ainsi à la formation des jeunes de Savoie et au développement de votre entreprise.

La Taxe d'apprentissage à verser avant le 28 février 2017

Vous avez au moins un salarié et vous êtes soumis au Bénéfice Industriel et Commercial ou à l’Impôt sur les Sociétés, vous êtes donc redevable de la Taxe d’Apprentissage.

Le versement de la Taxe d’apprentissage doit être effectué avant le 28 février 2017 à l'aide du Bordereau et sans aucune obligation de la verser à l’organisme collecteur rattaché à votre branche professionnelle.

En choisissant de verser votre taxe à la CCI, nous vous garantissons :

  • une assistance téléphonique pour un appui personnalisé au calcul et à la répartition de votre taxe,
  • la prise en charge totale de votre dossier,
  • la vérification de votre déclaration au regard de la réglementation en vigueur,
  • le respect de vos souhaits pour les affectations aux établissements scolaires,
  • l'envoi du reçu libératoire attestant de l'exécution de votre obligation.

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En choisissant l’OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes, vous bénéficiez d’un service de proximité, celui de la CCI Savoie.


Ecoles, formalités taxe

Vérifiez votre habilitation, consultez les versements des entreprises dès le mois de mars, imprimez la liste des entreprises versantes avec Facilitaxe

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

Suite à la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives, les règles en matière de Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ont été modifiées.

Elle prévoit :

  • Le passage à 5% du nombre de jeunes en alternance, CIFRE et VIE, dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus  pour la détermination du calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Ce nouveau seuil sera applicable pour les rémunérations versées en 2015,
  • Une nouvelle modulation de la pénalité en fonction de l’effort de l’entreprise dès cette année. 
 

Taux de  CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus

%   d’alternants, VIE, CIFRE

Campagne   2012 sur salaires 2011

Campagne   2013 sur salaires 2012

Campagne   2014 sur salaires 2013

Campagne   2015 sur salaires 2014

Campagne   2016 sur salaires 2015

Moins   de 1 %

0,20 %

0,30 %   (1)

0,25 %

0,40 %   (1)

0,30 %

0,50 %   (1)

0,40 %

0,60 %   (1)

0,40 %

0,60 %   (1)

Entre 1 %   et <2 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

0,20 %

Entre 2 %   et  <3 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

0,10 %

Entre 3 %   et  <4 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

Entre 4 %   et < 5 %

/

/

/

/

0,05 %

(1) pour les entreprises de 2000 salariés et plus

  • La pérennisation des mesures transitoires permettant aux  entreprises dont le nombre d’alternants (apprentissage et professionnalisation) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif et qui justifient d’une progression du nombre d’alternants de 10 % par rapport à l’année précédente d’être exonérée de CSA.

  

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Documentation

Bordereau de taxe 2017 :

Bordereau de taxe d'apprentissage pour les moins de 250 salariés

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous rapprochez de votre CCI.

Liste des écoles habilitées à percevoir la taxe en Savoie :

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T. 04 79 75 57 37

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