Projets de développement et prises de position

Les documents et procédures d'urbanisme

Les documents et procédures d’urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l’habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent les règles de planification et d’occupation des sols qui s’imposeront à tous.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Il définit à l'échelle d'un bassin de vie le projet d''organisation et l'évolution d'un territoire (via le Projet d'Aménagement et de Développement Durable). Il s'attache à maintenir un équilibre entre zones urbaines, industrielles, économiques, touristiques, agricoles et naturelles. Le SCoT sert de cadre de référence pour les documents d'urbanisme locaux et pour les politiques sectorielles (habitat, environnement, déplacement, commerce). Il est juridiquement opposable aux documents d'urbanisme d'un échelon inférieur. En Savoie, deux SCoT ont été approuvés (Métropole Savoie et Arlysère) et deux autres SCoT sont en cours d'élaboration (l'Avant-Pays Savoyard et la Tarentaise).

Le SCOT définit également les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la mise en valeur des entrées de ville... :

  • Il comprend obligatoirement un Document d'Aménagement Commercial (DAC), document opposable. Ce dernier doit répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports, notamment collectifs, et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace, de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Les critères économiques, même s'ils restent sous-jacents, ne peuvent plus servir de fondement de la démarche d'un DAC.

  • Il établit des zonages à partir desquels le DAC exerce son influence, ou relaye ses prescriptions auprès des PLU. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe (desserte par les transports collectifs,  conditions de stationnement, conditions de livraison des marchandises, respect de normes environnementales...), dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.

Le document d'aménagement commercial est intégré au SCoT par délibération de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale en charge de son élaboration.

La démarche de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie dans ce domaine, consiste à éclairer les élus et acteurs économiques sur la base des deux fondamentaux suivants :

  • l'expression des besoins des territoires,
  • l'engagement d'investigations relatives aux zones de chalandise, potentiels de développement local, dynamiques locales et projets structurants en prenant en compte la présence touristique, la saisonnalité...

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Son périmètre est dans la majorité des cas la commune. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le règlement (écrit et graphique) permet d'encadrer la destination des bâtiments qui seront autorisés sur les différentes zones de la collectivité (habitat, artisanat, industrie, commerce, hébergements touristiques, stockage...). Ces règles permettront entre autres d'encadrer la délivrance des permis de construire.

Pour le commerce, le PLU doit traduire concrètement la politique d'insertion de celui-ci dans la ville, en compatibilité avec les orientations du SCoT, s'il y en a un.

Le commerce a officiellement été introduit dans le PLU par la loi SRU, et identifié comme une démarche globale, visant notamment la restructuration et mise en valeur des entrées de villes et la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers. Depuis 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie ( LME) permet au PLU d'inscrire des zonages spécifiques de protection du commerce de proximité et de la diversité commerciale. Le règlement fixant ensuite les prescriptions propres à assurer cet objectif.

Les PLU ont un délai de 3 ans pour leur mise en comptabilité avec les orientations du DAC.

Le cas particulier du commerce dans les documents d'urbanisme

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 a initié la réforme de l'urbanisme commerciale.

Cette réforme a conduit à la modification du champ d'application des autorisations d'implantations commerciales avec un relèvement des seuils et un élargissement des exclusions sectorielles (automobile, cinémas, hôtellerie), ainsi qu'à la refonte des instances décisionnelles. Ainsi, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) et la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) se substituent à la Commission départementale d'Equipement Commercial et la Commission nationale d'Equipement Commercial, impliquant par ailleurs une modification des critères décisionnels. Il s'agit notamment de la suppression des critères économiques et concurrentiels au bénéfice de critères d'aménagement du territoire (animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, flux de transports, qualité environnementale du projet.....).

La Loi portant engagement national pour l'environnement, dans la logique de la Solidarité Renouvellement Urbain, prévoit ainsi d'intégrer l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme. Cette opération passe in-fine par l'intégration du Commerce dans les SCOT par le Document d'Aménagement Commercial, mais également par l'élaboration d'un volet commerce dans les Plans Locaux d'Urbanisme.

Le Droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux

En vue du maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans les centres villes et les quartiers, la loi a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux.

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?

Un droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens. Il doit être réalisé dans l’intérêt général : la préservation et le développement du commerce dans les centres villes ou de quartiers peut justifier une telle action. Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et les baux commerciaux vient compléter le droit de préemption urbain qui vise les seuls biens immobiliers.

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 introduit une mesure phare permettant de conférer à la commune la faculté de déléguer ce droit à des acteurs dotés de moyens plus mobilisables : intercommunalités, sociétés d’économie mixte, concessionnaires d’aménagement….

Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité 

Votre commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, Monsieur le maire devra soumettre pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la CCI et à la CMA de Savoie. 

Justification du droit de préemption

Suivant l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, « le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ».

Ainsi, la mise en œuvre de ce droit de préemption devra être dûment motivée, au regard des motifs légaux.

Suivant l’article R.214-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de délibération du conseil municipal devra être accompagné :

  • d’un plan du périmètre dûment motivé au regard des enjeux de sauvegarde des commerces de proximité,
  • d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité au sein de ce périmètre et les menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale.

Suivant l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération doit être affichée en mairie pendant un mois et mentionnée dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département.

Attention. En pratique, il est préférable que les périmètres soient ciblés sur les parties du territoire dont les enjeux en termes de commercialité sont les plus forts. Une analyse approfondie du tissu commercial local est donc nécessaire, identifiant notamment les typologies existantes et manquantes, les pôles et linéaires commerciaux, l’évolution de l’environnement commercial face aux besoins de la population (croissance ou décroissance démographique, programmes de logements envisagés, secteurs touristiques, quartiers prioritaires de politique de la ville, taux de vacances, friches éventuelles…).

Le rôle de la CCI Savoie

Conformément à l’article R.214-1, la CCI au même titre que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat est consultée sur le projet de délibération commune. L’avis est réputé favorable en cas de silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la saisine.

Réforme du droit de préemption

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, facilite le droit de préemption pour les communes :

  • possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire,
  • extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance,
  • expérimentation d’un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial.

Ces mesures visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités, dans des territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.


 Références juridiques

Pour en savoir plus

Le rôle de la CCI Savoie dans l'élaboration des documents d'urbanisme

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