Conformité réglementaire

Accessibilité des personnes handicapées

Depuis septembre 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur sur l'accessibilité.

Etablissements concernés

Les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie.

La CCI Savoie intervient plus précisemment auprès des :

  • commerces de détail,
  • cafés et restaurants,
  • hébergements.

Objectif

La CCI Savoie vous accompagne pour mettre en application la réglementation relative à l’accessibilité des ERP, par le biais de pré-diagnostics ou d'ateliers collectifs.

Deux accompagements

Le pré-diagnostic Accessibilité Handicapés

Le pré-diagnostic constitue un accompagnement personnalisé au service de votre établissement. L’objectif est d’identifier les points de non-conformité pour que toute personne en situation de handicap puisse accéder à votre bâtiment, circuler, communiquer, utiliser les équipements, recevoir les informations et les prestations sans problème d’accès.

Programme

Ce pré-diagnostic est réalisé par un conseiller expert de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie.

Il consiste en une analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : accès, bâtiments…

• Présentation des aspects réglementaires : rappel des enjeux et des sanctions de la loi sur l'accessibilité.
• Visite de votre établissement et entretien approfondi.   
• Aide méthodologique pour renseigner les documents relatifs à une éventuelle demande de dérogations.

Tarifs :

  • Commerces de détails, cafés, restaurants : 250 € HT
  • Hôtels et autres structures commerciales
    (sauf commerces de détails, cafés et restaurants) : 395 € HT

Réduction accordée aux membres du Réseau Tourisme.

Nous contacter si vous êtes hors département de Savoie.

 

Brochure : Pré-diagnostic accessibilité handicapés

Ateliers collectifs

Dans le cadre des ateliers, nos conseillers experts vous apportent toutes les informations réglementaires liées à l'accessibilité pour :

  • comprendre rapidement les enjeux de la loi avec une présentation des aspects réglementaires,
  • rendre votre établissement conforme (avec eventuelle demande de dérogations) par le biais d'études de cas.

Contenu

Les ateliers se déroulent sur une demi-journée et peuvent être organisés sur tout le territoire.

Si ces ateliers vous intéressent, rapprochez-vous de votre Union Commerciale ou de la CCI.

Tarif 87 € HT par entreprise

(10 participants minimum par atelier).

Pour l'étude de cas individuels, vous devrez vous munir impérativement de plans et photos (papier ou sous clé USB) de votre établissement (intérieur et extérieur).

Les hébergeurs peuvent participer sous condition d'avoir réalisé un pré diagnostic accessibilité.

Brochure : atelier accessibilité

Que dit la loi ?

La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi du 11 février 2005 publiée au JO du 12/02/2005) précise que : « les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

Le décret du 11 mai 2016 (entré en vigueur le 12 mai) précise les contrôles et les sanctions applicables pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

L'arreté du 23 Juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie.

Votre contact

Direction "Commerce, Hôtellerie, Services"
Gwénaël SERVIN, Josiane COUTAZ, Jérémie VILLARD

Tél. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr

Ce pré-diagnostic ou l'atelier vous intéresse ? Remplissez ce formulaire pour être contacté directement.

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