Gestion, Finance et Ressources Humaine

Je cherche une aide financière ou technique pour mon entreprise

Sur Internet : www.les-aides.fr est le site d’information des CCI sur les dispositifs d’aides dédiés aux entreprises.
Il rassemble les accompagnements et les aides financières susceptibles de répondre à tous les besoins au cours de la vie de l’entreprise.
En consultation libre, www.les-aides.fr permet d’identifier les aides existantes, quel que soit son projet (création, reprise, cession, développement, investissement, gestion desemplois, innovation, international, etc.). Le moteur de recherche permet en effet de cibler sa demande selon son statut, son secteur d’activité, sa localisation géographique, le type d’aides recherchées, etc. Il permet ainsi aux entreprises savoyardes de s’y retrouver parmi les 1 500 dispositifs mobilisables dans le département, toutes thématiques de besoin confondues.
Un espace membre gratuit permet d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires (stockage des dispositifs préférés, accès aux appels à projets et concours, contact mail vers sa CCI).
De plus, les conseillers de la CCI Savoie sont naturellement à la disposition des entreprises pour les aider dans l’identification des dispositifs les plus pertinents pour leurs projets, et les accompagner dans leurs mises en oeuvre.
Le succès du site ne faiblit pas. En 2014, il a enregistré un million de visites et les internautes ont consulté deux millions de fiches dispositifs.

Avril 2015

Le financement participatif, comment ça marche ?

Le crowdfunding ou financement participatif s’adresse aux porteurs de projet de création ou développement d’entreprise. Le principe est de faire appel au grand public pour récolter des fonds. C’est le nombre de personnes contributrices qui fait la différence. Ce nouveau mode de financement est en plein essor. Il peut prendre plusieurs formes de soutien : le don (avec parfois une contrepartie en nature), le prêt (avec ou sans intérêt) ou la souscription de titres.
Les projets sont présentés via une plateforme de financement en ligne : parcours du porteur, objectif du projet, opération réalisée grâce au financement, etc. C’est également un moyen de promouvoir son projet. Ce système n’est pas gratuit, la plateforme se rémunère pour le service de mise en relation, soit par des frais de mise en ligne du projet, soit par une commission sur les sommes levées.
Il existe aujourd’hui environ 80 plateformes en France, certaines sont thématiques (projets culturels, innovants, numériques…), d’autres spécialisées dans les opérations de prêts.
Pour identifier la plateforme la plus adaptée à votre projet, vous pouvez consulter le site de Bpifrance.

Avril 2015

Compte personnel de formation - rôle de l'employeur

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) afin de concrétiser son projet de formation. Cependant, l’aval de l’employeur est nécessaire dans certains cas :
Si la formation se déroule sur le temps de travail, alors un accord est requis sur les dates de la formation et sur son contenu en fonction du type de formation.
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur n’intervient pas.
Un entretien professionnel, désormais obligatoire tous les deux ans, permet au salarié et à l’employeur de mettre en évidence les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. L’entreprise a la possibilité d’orienter le salarié dans ses besoins de formation au cours de cet entretien.
Les formations éligibles au CPF permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, des habilitations, etc. L’accompagnement à la VAE est également possible.
En tant qu’employeur, pour connaître la liste des formations éligibles, vous pouvez vous rapprocher de votre branche professionnelle ou de votre OPCA mais aussi consulter le site
www.moncompteformation.gouv.fr.

Avril 2015

Financements pour mon entreprise. Quelles sont les solutions ?

Désormais, en plus des sites d’information sur Internet des acteurs traditionnels, les chefs d’entreprise peuvent utiliser un site créé en Rhône-Alpes. Avec www.hubfi .fr, la recherche est facilitée. Création, reprise, transmission, trésorerie, investissement, innovation, international, économie sociale et solidaire, croissance externe…, neuf thématiques permettent à l’entreprise d’affi ner sa recherche, en fonction de ses besoins. Après avoir choisi sa thématique, l’entrepreneur dispose de dix à vingt fiches réunissant chacune les différents opérateurs et leurs offres de fi nancement. La plateforme permet ensuite un contact direct. Le site www.hubfi .fr offre aussi un accompagnement personnalisé grâce au suivi proposé par Bpi France, la Caisse des dépôts, l’ordre desexperts-comptables et les CCI Rhône-Alpes.

Décembre 2014

Aide à l'embauche

Je développe mon activité et je prévois d’embaucher du personnel. Je suis face à des incertitudes, comment pouvez- vous m’aider ?
Alizé Savoie soutient les PMI/TPI qui ont un projet de développement créateur d’emplois et qui peuvent présenter au moins deux bilans d’activité. Ce dispositif vous permet d’être mis en relation avec des cadres de grandes entreprises et structures partenaires (Saint-Gobain, Vicat, Armée de terre, EDF, SNCF, Eiffage, Ugitech, Ferropem, Rio Tinto, Banque populaire des Alpes, CHS de la Savoie, Établissements SRA, INPI). L’objectif est de partager des expériences, de bénéfi cier d’un regard externe et de disposer d’un réseau de compétences.
Alizé Savoie vous permet également de bénéficier d’une aide fi nancière, sous la forme d’un prêt plafonné, à taux zéro, sans demande de garantie et remboursable sur trois ans dont un différé de six mois. Vous êtes accompagné par la CCI Savoie pour vérifier que ce dispositif répond à vos attentes, pour monter votre dossier et le présenter. Nous assurons ensuite un suivi tout au long de votre projet.
Renseignement : b.forestier@savoie.cci.fr
Tél. : 04 57 73 73 73

Décembre 2014

Séminaire Dirigeants : mettre en place mon plan d'actions prioritaires

J’ai besoin d’anticiper les évolutions de mon marché, de sécuriser ma situation financière et mon développement. Comment pouvez-vous m’aider ?

La CCI Savoie accompagne les dirigeants de PMI / TPI en leur permettant de conforter leur vision à court et moyen termes, et de mettre en place leurs plans d’action prioritaires.
L’accompagnement est animé par des intervenants eux-mêmes dirigeants d’entreprises. Il est mené dans le cadre de l’action « Séminaire Dirigeants » financée à 80 % par le conseil régional.

Vous pouvez contacter Bertrand Forestier, conseiller industrie de la CCI Savoie, en charge de cet accompagnement. Il pourra valider avec vous la pertinence du programme et vous faire
rencontrer des dirigeants qui ont bénéficié de l’accompagnement.

Contact :
b.forestier@savoie.cci.fr

Septembre 2014

Aides aux employeurs d'apprentis

Que dit la dernière loi de finances concernant les aides aux employeurs d’apprentis ?

L’article 140 de la loi de finances 2014 remplace l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par une prime à l’apprentissage, ciblée sur les très petites entreprises.
Alors que l’ICF était versée à tout employeur, la prime à l’apprentissage concerne uniquement les entreprises de moins de onze salariés. Le montant de l’aide représente toujours au moins 1000 euros par année de formation, le montant et les modalités d’attribution étant fixés par les régions. Cette nouvelle mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juin 2014. A titre transitoire, les contrats signés avant cette date continuent à ouvrir droit au versement d’une prime calculée selon l’année de formation et l’effectif de l’entreprise.
La région Rhône-Alpes a décidé d’octroyer deux bonifications supplémentaires : 450 euros destinés aux employeurs n’ayant aucun autre salarié que l’apprenti. S’ajoute une bonification destinée à soutenir la formation du maître d’apprentissage, d’un montant de 650 euros pour un apprenti accueilli de niveau V et 350 euros pour un jeune de niveau IV. Il existe d’autres avantages pour l’embauche d’un apprenti : exonération de cotisations sociales, crédit d’impôt, bonus pour l’embauche d’apprentis supplémentaires.

Juin 2014

Comment mettre en place une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif. La demande d’ouverture de la procédure se fait au tribunal de commerce. C’est ensuite au juge d’apprécier la situation et de lancer ou non la procédure.
Le jugement d’ouverture est publié au Bodacc ou dans un journal d’annonces légales, puis démarre la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) permettant d’effectuer le diagnostic économique et social de l’entreprise. Durant cette période, les dettes sont gelées mais le chef d’entreprise conserve son pouvoir de décision.
À l’issue de la période d’observation, s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise de poursuivre, un plan de sauvegarde est mis en place : étalement des dettes, adjonction ou cession d’une activité… Dans le cas contraire, la procédure aboutit à un redressement ou une liquidation judiciaire.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la cellule de prévention des difficultés des entreprises du tribunal de commerce de Chambéry.
Tél. : 04 79 33 72 25

Avril-mai 2014

À quel moment la mutuelle d’entreprise sera-t-elle obligatoire ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.
Afin d’aboutir à la mise en place de cette complémentaire, un calendrier précis a été défini.

Juin 2013 – juin 2014 : Les négociations se déroulent au sein des branches professionnelles (niveau de garanties, répartition des
cotisations employeur et salarié, choix de l’organisme assureur…).

Juillet 2014 – décembre 2015 : En l’absence d’accord de branche, les entreprises pour- vues d’un délégué syndical devront négocier
l’adoption d’une couverture pour leurs salariés.

Janvier 2016 : Toutes les entreprises, de la TPE au grand groupe, devront fournir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Le contrat devra respecter un panier de soins minimum avec notamment un forfait optique de 100 euros par an et 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires. L’employeur devra prendre en charge au moins 50 % du coût de cette complémentaire.

Avril-mai 2014

J’envisage de recruter un apprenti en situation de handicap.

Pour faciliter la formation d’un jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont ajustées.

Un jeune reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut déroger à la limite d’âge, fixée à 25 ans, mais il devra avoir au moins 16 ans pour conclure un contrat d’apprentissage. La durée maximale du contrat peut être portée à quatre ans, au lieu de trois. Il pourra également bénéficier d’un aménagement de la formation (matériel pédagogique adapté, suivi des cours par correspondance…).

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu :

• une prime de l’État ; des aides de l’AGEFIPH ;
• des aides de la région Rhône-Alpes ;
• le financement de la formation par le CFA (dans le cadre de subventions qu’il reçoit).

Attention, les crédits d’État étant trop faibles au regard des demandes formulées pour 2013, les enregistrements de nouveaux dossiers sont suspendus, dans l’attente de solutions budgétaires. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’intégration d’un apprenti reconnu handicapé réduit la contribution annuelle à l’AGEFIPH. De plus, l’entreprise valorise son implication dans la lutte contre les discriminations et l’exclusion.

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez contacter le développeur de l’apprentissage de la CCI Rhône-Alpes en charge de la mission Handicap : Hacine Gherbi. Courriel : hacine-gherbi@rhone-alpes.cci.fr.

Juin 2013

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Téléchargez la fiche technique sur le Crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi du gouvernement.

Mars 2013.

Haut de page

J’ai opté pour l’IS, dois-je recourir aux téléprocédures fiscales ?

Depuis le 1er octobre, les téléprocédures sont obligatoires pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires.
L’obligation concerne la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’IS, le paiement de la taxe sur les salaires.

Pour effectuer les télédéclarations et télérèglements, deux possibilités :

• Faire appel à un intermédiaire (expert-comptable, organisme de gestion agréé) qui réalisera pour l’entrepreneur l’ensemble des démarches.
• Réaliser soi-même les démarches en ligne en créant un espace abonné sur www.impots.gouv.fr.

Prochaine échéance : À partir de mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012), toutes les entreprises soumises à l’IS devront également transmettre par voie électronique leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Janvier 2013

Haut de page

Quel est le rôle d’un centre de gestion agréé ?

Les CGA ont été créés par la loi du 27 décembre 1974 et sont répartis sur l’ensemble du territoire national. Ils s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, quelle que soit leur forme juridique. Les CGA ne tiennent pas la comptabilité de leurs adhérents. Ils ont une mission d’assistance en matière de gestion et de prévention des difficultés. A la demande de leurs adhérents, ils peuvent établir leur déclaration fiscale. Ils proposent également des séances d’information et de formation. Enfin, ils disposent d’un observatoire économique qui permet de situer son entreprise par rapport à la concurrence.

 Octobre 2012

Haut de page

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux adhérents des CGA ?

A condition qu’ils soient imposés à l’impôt sur le revenu, au régime réel :

• Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable ;
• Déduction intégrale du salaire du conjoint, salarié de l’entreprise ;
• Réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion (uniquement pour les entreprises qui ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro entreprise) ;
• Délai de reprise réduit. Le délai pendant lequel l’administration fiscale peut contrôler l’adhérent est réduit de 3 à 2 ans.

www.cga-savoie.com

Octobre 2012

Haut de page

Indice des prix à la consommation et inflation

L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Le pourcentage d'augmentation annuelle de cet indice détermine le taux d'inflation disponible sur le site de l'INSEE  http://www.insee.fr, rubrique Thèmes, sélectionner Economie, puis Economie générale.

Inflation : 2,1 % en 2011 (contre 1,5 % en 2010, 0,1 % en 2009 et 2,8 % en 2008).

Haut de page

Quelle sont les nouvelles obligations en matière de pénibilité au travail ?

La réforme sur les retraites introduit plusieurs dispositions dans le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale concernant la pénibilité au travail. Certaines de ces mesures renforcent le dispositif de prévention des risques professionnels, avec la prise en compte par les entreprises de facteurs de pénibilité et la mise en place d’actions spécifiques.

Si des facteurs de pénibilité (voir article L. 4121-3-1 du Code du travail) sont identifiés dans son entreprise, l'employeur est tenu de réaliser une fiche de prévention des expositions pour chaque salarié concerné (obligatoire depuis le 1er janvier 2012). Cette fiche doit mentionner les conditions d'exposition du travailleur, la période durant laquelle il a été exposé ainsi que les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Le document doit être mis à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. Il doit être communiqué au service de santé au travail et tenu à tout moment à la disposition du travailleur concerné. Un modèle de fiche est proposé en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012.

Juin 2012

Haut de page

Droits des commerçants en matière de formation professionnelle

Je suis commerçant, quels sont mes droits en matière de formation professionnelle ?

Se former tout au long de la vie n’est pas réservé exclusivement aux salariés. Vous pouvez également accéder  à la formation professionnelle continue.

Son financement est assuré par la CFP, contribution à la formation professionnelle.  Chaque travailleur indépendant doit s’acquitter du montant de la CFP une fois par an, en février, au titre de l’année précédente.

Les contributions sont mutualisées et gérées par les fonds d’assurances formation.

En tant que commerçant vous dépendez de l’AGEFICE ; cet organisme vous accompagne dans vos démarches, du choix de la formation à la demande de prise en charge.

Avril 2012

Haut de page

Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint ou le partenaire pacsé de l’entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL  (de moins de 20 salariés) quand il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.

Il ne doit pas percevoir de rémunération et ne pas être associé dans la société.

Ce statut est relativement simple (un formulaire à remplir auprès du CFE, centre de formalités des entreprises) et peu couteux pour l’entreprise. Il permet au conjoint d’avoir une protection sociale  complète : pour sa couverture maladie - maternité, il bénéficie gratuitement des prestations du RSI en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et pour sa couverture retraite - invalidité/décès, ses cotisations personnelles obligatoires lui permettent de se constituer des droits propres.

Il a également droit à la formation professionnelle continue. L’exploitant est alors redevable d’une cotisation majorée en raison de la participation de son conjoint.

Avril 2012

Haut de page

Cadre juridique d'un stagiaire

J’envisage de pendre un stagiaire pour une durée de 4 mois. Quel est le cadre juridique ?

Un stage en entreprise doit être intégré à un cursus scolaire ou universitaire.

Une convention de stage est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire. Sont exclus les stages conduisant au remplacement provisoire de salarié, à un travail saisonnier, un surcroit d’activité ou encore un emploi permanent.

Si la durée du stage est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non au cours de l’année scolaire) le stagiaire est obligatoirement rémunéré. Cette gratification est au minimum de 417,09€ pour 35 heures de stage. Une convention de branche ou un accord professionnel peut prévoir un montant supérieur. L’entreprise est exonérée de cotisations, dans la limite de 417.09 €

Par ailleurs, le stagiaire bénéficie d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Décembre 2011

Haut de page

TESE - Titre Emploi Service Entreprise

Je vais prochainement embaucher mon premier salarié. J’aimerai avoir des précisions sur le TESE.

Le TESE, Titre Emploi Service Entreprise a été mis en place pour simplifier les formalités liées à l’emploi de salariés et faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative du personnel. Sont éligibles les entreprises de 9 salariés ou toute entreprise, quelle que soit sa taille, pour la gestion des salariés occasionnels.

Comment ça marche ?

Le TESE, c’est un seul document : le « volet identification du salarié » pour  accomplir les formalités d’embauche (déclaration unique d’embauche et contrat de travail). Puis chaque mois l’employeur complète pour chaque salarié le « volet social » pour le calcul des cotisations. Le centre national TESE adresse à l’employeur un décompte des cotisations dues et les bulletins de paie. Le centre établit également les déclarations sociales annuelles (DADS) et les attestations fiscales pour les salariés. Pour adhérer : www.letese.urssaf.fr

Octobre 2011

Haut de page

Congé pour création d'entreprise

Je suis gérant d’une PME. Un de mes salariés, cadre commercial, souhaite prendre un congé pour création d’entreprise. Puis-je m’y opposer?

Le congé création d’entreprise permet de suspendre son contrat de travail pour préparer son projet de création d’entreprise tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver son emploi en cas d’abandon du projet.

Dès lors que le salarié rempli les conditions d’ancienneté, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf dans certains cas particuliers : dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être refusé si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que ce congé est susceptible de mettre l’entreprise en difficulté.  Ce refus doit être notifié au salarié dans les 30 jours suivants sa demande, en précisant le motif.

Le salarié peut contester la décision dans les 15 jours devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Juin 2011

Haut de page

Que dit la législation sur le temps de travail des mineurs ?

La durée du travail des mineurs est limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Normalement les travailleurs mineurs ne doivent pas effectuer d’heures supplémentaires sauf autorisation de l’inspecteur du travail à titre exceptionnel (maximum 5 heures par semaine) après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. Le repos quotidien doit être de 12 heures consécutives pour les 16-18ans et 14 heures pour les moins de 16 ans. Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs, sauf dérogations dans certains secteurs.
Juin 2011

Un apprenti de 17 ans, en cuisine, peut- il travailler en soirée ?

La législation est plus protectrice pour les apprentis et jeunes  travailleurs de moins de 18 ans. Concernant le travail de nuit, le principe général est l’interdiction totale pour les mineurs entre 22 heure et 6 heure du matin. Des dérogations existent toutefois pour certains secteurs d’activité, c’est le cas pour la restauration. Le travail de nuit  des 16-18 ans est alors autorisé jusqu’à 23h30  à condition qu’il soit effectué sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent jamais travailler de nuit.
Tout savoir sur l'embauche d'un apprenti
Juin 2011

Haut de page

Quel est le délai de paiement entre professionnels ?

Pour les contrats conclus entre professionnels, le délai de paiement de toutes marchandises ou prestations est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, les parties peuvent réduire d'un commun accord ce délai ou retenir comme point de départ du délai la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation.
En cas de dépassement de ce délai, le taux d'intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ce dernier est révisé chaque année. Il est publié au journal officiel.
Attention : le défaut de mention sur la facture de la date de règlement est un délit puni d’une amende maximale de 75 000 euros, pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Cas particuliers : plus d’une trentaine d’accords dérogatoires aux délais de paiement ont été mis en place par certaines branches professionnelles (papeterie, conserves, pneumatiques, animaux de compagnie, BTP, sanitaire, chauffage, deux roues, armes, commerce de gros de l'outillage automobile ...).
Décembre 2010

Haut de page

Mention de la TVA sur les factures

Je ne suis pas soumis à la TVA, dois-je obligatoirement mentionner cette information sur mes factures ?

Oui. La mention "TVA non applicable en raison de l'article  293 B du CGI" est obligatoirement mentionnée dans les factures, sous le montant total HT pour :

• les entreprises individuelles soumises au régime fiscal de la micro entreprise.
• les auto-entrepreneurs, obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou au micro fiscal simplifié (versement libératoire de l'IR et des cotisations sociales). Attention en tant qu’AE vous devez aussi mentionner «dispensé d'immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce ».

D’autres mentions obligatoires sont prévues : sollicitez-nous pour en savoir plus.

Octobre 2010

Haut de page