Marketing, Développement Commercial et Communication

Que peut m’apporter le label « Fait Maison » ?

Le décret relatif à la mention « Fait Maison », paru au Journal officiel du 13 juillet, est entré en vigueur mardi 15 juillet. Il concerne les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Les restaurateurs peuvent faire fi gurer sur la devanture ou la carte de leur établissement le logo « Fait Maison », un toit de maison posé sur une casserole.
Cette mention identifi e les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier. Pour le consommateur, elle permet de « distinguer la cuisine d’assemblage, élaborée à partir de préparations industrielles, de la cuisine confec-
tionnée à partir de produits bruts », explique le site d’information ministériel dédié au « Fait Maison ».
Sur le papier, cette volonté de transparence et de mise en avant de la cuisine élaborée sur place, par opposition aux plats préparés réchauffés au four micro-ondes, semble des plus louables. Là où le bât blesse, c’est sur la notion de « produit brut », qui ne s’applique pas qu’au frais. Ces produits bruts sont défi nis selon l’article D. 121-13-1 du décret n° 2014-797 comme des produits alimentaires « n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».
En matière d’information du consommateur, l’obligation des restaurateurs est double :
La mention légale « les plats “faits maison”sont élaborés sur place à partir de produits bruts » concerne tous les professionnels de la restauration sans exception (même ceux qui ne proposent aucun plat « Fait Maison ») ; le logo et/ou la mention désignant le fait maison concernent les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou sur la totalité de la carte).
Que ce soit pour la mention légale ou pour le logo, c’est le restaurateur qui en choisit l’emplacement, à condition qu’ils soient placés de manière à être visibles pour la clientèle : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d’entrée, éventuellement site Internet…
Cette mention facultative « Fait Maison » va devenir obligatoire au 1er janvier 2015. Son utilisation frauduleuse pourra d’ailleurs s’assimiler à une pratique commerciale trompeuse et être passible de sanctions pénales.

Renseignement : info@savoie.cci.fr

Octobre 2014

Comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour que celui-ci figure sur l’extrait d’immatriculation (Kbis), au même titre que la raison sociale, la forme juridique, le capital social, etc.
L’intérêt de cette démarche, facultative, est de permettre aux internautes de s’assurer que le nom de domaine appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS. C’est également un moyen de justifier, en cas de contentieux, d’une antériorité d’usage.

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du tribunal de commerce, de manière purement déclarative (formulaire Cerfa à remplir + frais de greffe).
Si la déclaration a lieu au moment de la création de l’entreprise ou d’une modifi cation, la formalité sera alors réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (sans frais supplémentaires).
Il est possible de préciser un ou plusieurs noms de domaine : pour les commerçants, autant de noms de domaine que d’établissements ; pour les sociétés, possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale. Le nom de domaine déclaré doit correspondre à un site internet déjà ouvert ou sur le point d’être ouvert.

Juin 2014

Choisir un nom commercial

Je suis en entreprise individuelle, je souhaite rajouter un nom commercial pour communiquer plus efficacement auprès de mes clients. Comment procéder ?

Un nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre entreprise sera connue du public.

Il faut donc tout d’abord vérifier que le nom choisi est disponible.

 Cette démarche n’est pas une obligation légale mais elle est de votre responsabilité et vivement recommandée. Si le nom choisi ou un nom similaire est déjà utilisé, vous pouvez être attaqué en contrefaçon ou en concurrence déloyale, et on peut alors vous interdire d’utiliser ce nom.

Le nom est considéré comme disponible s’il ne reproduit ou n’imite pas un nom (marque, dénomination sociale, enseigne, nom commercial) déjà utilisé. L’INPI, institut nationale de la propriété industrielle,  peut vous aider dans cette recherche.

Le nom commercial choisi est disponible ? Sous réserve d’en respecter les conditions, vous pouvez envisager de protéger ce nom par un dépôt de marque pour faire connaître et reconnaître vos produits et services. Pensez également à mettre à jour votre extrait d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises et surveillez régulièrement les dépôts de marques.

Août 2011

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