Immatriculation

Entreprise Individuelle ou E.I.R.L.

L'entreprise individuelle est conseillée lorsque les risques de l'activité professionnelle sont peu importants avec des investissements limités.
Avec l'E.I.R.L., l'étendue des responsabilité est limitée en constituant un patrimoine d'affectation.

Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle ou une E.IR.L.

La CCI Savoie vous accompagne dans le choix de la structure juridique en suivant un parcours par étape.

 

 

Le décret 2019 987 du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :

  • suppression de l’obligation de déposer un acte lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ;
  • suppression de l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Mise à jour le 07/10/2019

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Notre prestation

Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.

 


 

Votre dossier, dématérialisé ou non, bénéficie automatiquement de l'assistance « Service + » pour vous aider dans vos démarches.

 

Tarif  : 70 € nets de taxes. 

Frais de greffe en sus.

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