L'entreprise individuelle est conseillée lorsque les risques de l'activité professionnelle sont peu importants avec des investissements limités.
Avec l'E.I.R.L., l'étendue des responsabilité est limitée en constituant un patrimoine d'affectation.
Le décret 2019 987 du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
Mise à jour le 07/10/2019
Liste des pièces justificatives Entreprise Individuelle (pdf)
Liste annexe des pièces justificatives EIRL (pdf)
P0 CMB sauf micro-entrepreneur
Déclaration de non-condamnation (pdf)
Attestation délivrance information au conjoint (pdf)
Déclaration d’affectation patrimoine EIRL (pdf)
Accord co-indivisaire EIRL (pdf)
Accord conjoint commun en biens EIRL (pdf)
Centre de Formalités des Entreprises
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h00
T. 04 57 73 73 73
Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
Frais de greffe en sus.
Consulter la brochure détaillée
Centre de Formalités des Entreprises
T. 04 57 73 73 73
Ouvert du lundi au vendredi
Accueil et téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 16h00
Donnez toutes les chances de réussite à votre projet !
Réunion d'information pour réussir votre projet !
Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie
5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73
Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage