Entreprise Individuelle ou E.I.R.L.

Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle ou une E.IR.L.

La CCI Savoie vous accompagne dans le choix de la structure juridique en suivant un parcours par étape.

• En savoir plus sur Entreprise Individuelle

• En savoir plus sur Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)

Le décret 2019 987 du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :

• suppression de l’obligation de déposer un acte lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ;

• suppression de l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros ;

• reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

^{Mise à jour le 07/10/2019}

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Centre de Formalités des Entreprises

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