Immatriculation

Sociétés commerciales

Constituer une société, c’est donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on appelle "personne morale".
Il existe plusieurs formes juridiques : les plus courantes sont SARL (associé unique ou pas) SAS (associé unique ou pas), SA, SNC…

Vous souhaitez créer une société commerciale

La CCI vous accompagne dans le choix de la structure juridique en suivant un parcours par étape.


Documents à fournir au CFE :

Liste des pièces justificatives sociétés (pdf)


Formulaires Cerfa :

M0 SARL

M0 SAS SA SNC

NDI (nom de domaine)

Intercalaire TNS (volet social)

 

Modèles :

Déclaration de non-condamnation (pdf)

Pouvoir (pdf)

 

Informations :

Liste des journaux d'annonces légales (pdf)

Registre des bénéficiaires effectifs : documents à déposer au Greffe dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

Votre contact

Centre de Formalités des Entreprises

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h

T. 04 57 73 73 73

Notre prestation

Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.

 

 

Votre dossier, dématérialisé ou non, bénéficie automatiquement de l'assistance « Service + » pour vous aider dans vos démarches.

 

Tarif  : 60 € nets de taxes. 

Frais de greffe en sus.

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