Constituer une société, c’est donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on appelle "personne morale".
Il existe plusieurs formes juridiques : les plus courantes sont SARL (associé unique ou pas) SAS (associé unique ou pas), SA, SNC…
Liste des pièces justificatives sociétés (pdf)
Intercalaire TNS (volet social)
Déclaration de non-condamnation (pdf)
Liste des journaux d'annonces légales (pdf)
Registre des bénéficiaires effectifs : documents à déposer au Greffe dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
Centre de Formalités des Entreprises
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h
T. 04 57 73 73 73
Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
Frais de greffe en sus.
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Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie
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