Immatriculation

Sociétés étrangères

Une société étrangère qui souhaite implanter un établissement stable en France a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

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Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h.

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Notre prestation

Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.

 

 

Votre dossier, dématérialisé ou non, bénéficie automatiquement de l'assistance « Service + » pour vous aider dans vos démarches.

 

Tarif  : 70 € nets de taxes. 

Frais de greffe en sus.

Consulter la brochure détaillée

Le greffe du tribunal de commerce de Chambéry n’accepte plus les statuts, pv, en format papier certifiés conformes et signés électroniquement. Il convient d’apposer sur ces dépôts d’acte papiers une signature manuscrite du dirigeant, précédée de la mention « certifiée conforme ».

 

Tous les documents papiers à transmettre en original ne peuvent être acceptés avec uniquement une signature électronique, ils doivent être signés manuellement en original.

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