Attention pratiques commerciales abusives

Fausses cotisations, faux enregistrements obligatoires, propositions d’insertion dans les annuaires professionnels qui se révèleront fictifs...

Que faire, comment se prémunir ? Soyez vigilant !
Comme pour tout achat, analysez le bon de commande : attention aux clauses de renouvellement, à la durée de l’engagement, …

Chef d’entreprise : Attention avant de signer !

Parmi les nombreux documents qui vous parviennent (factures, propositions commerciales…), vous pouvez recevoir un document qui s'apparente à une demande de renseignement ou de vérification des coordonnées de votre entreprise et derrière lequel se cache un contrat d'insertion payant dans un annuaire professionnel, ou autres pratiques commerciales abusives.

A part les formalités légales (immatriculation, modification, radiation) effectuées via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de l’URSSAF, des impôts ou même du greffe, il n'y a aucune obligation à prendre une insertion payante dans un quelconque registre ou annuaire d'entreprises.

Soyez vigilant ! Comme pour tout achat, analysez le bon de commande : attention aux clauses de renouvellement, à la durée de l’engagement,…
Gardez à l’esprit l’objectif visé : s’inscrire dans un annuaire oui, mais pour toucher quelle cible ? Quel retour attendu ?

 

Exemples de pratiques commerciales abusives

  • Insertion dans des annuaires : ces insertions n’offrent que rarement les services attendus et entraînent les professionnels concernés dans des dépenses disproportionnées, susceptibles de leur causer un grave préjudice économique.

  • Encart publicitaire

  • Vérifications de vos coordonnées suite à un salon par exemple. Le formulaire s’apparente à une simple fiche signalétique mais est en fait un bon de commande pour une publication dans un guide en ligne.

  • RSI : Sociétés homonymes utilisant le sigle « RSI » : le Régime social des indépendants. Attention, le RSI n'existe plus depuis le 1er janvier 2018.

  • TVA : il n’y a aucune obligation à s’inscrire à un quelconque registre de TVA intracommunautaire. Votre numéro de TVA est créé en même temps que votre entreprise. Pour l’obtenir, il est nécessaire de s’adresser au Service impôts des entreprises dont dépend votre entreprise. Ce numéro de TVA vous est délivré à votre demande, dans un délai minimal d’une à trois semaines. Suite à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il a été constaté que certaines entreprises profitent de ce contexte pour multiplier les propositions commerciales abusives.

  • Vigilance également avec les tests bancaires : virements bancaires internationaux, ...

Parade à mettre en oeuvre

La prévention de ces pratiques abusives ne peut se faire que par la sensibilisation de vos équipes comptables et financières. Dans tous les cas, contacter votre conseiller bancaire habituel pour lui demander :

  1. si de tels tests sont  effectivement prévus,
  2. si Monsieur « X » est bien un employé du service chargé de procéder à ces tests,
  3. si la banque et le numéro de compte/IBAN servant au test sont légitimes.

 Toute difficulté à vérifier la qualité et l’identité de votre interlocuteur, et son numéro d’appel, doit éveiller une suspicion !

 Attention, ne confondez pas...

ex RSI
= "Régime social des indépendants

et
  • RSI = Répertoire des sociétés et des indépendants, qui vend des espaces publicitaires dans un annuaire professionnel
  • RSI France = Société qui vend des espaces publicitaires sur son site internet
  •  SRI = Société de référencement sur Internet
SIRET
= votre numéro de 14 chiffres
et
  • Infos-SIRET = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet

  • Info-kbis = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet
Registre de TVA
(lire ci-dessus "A savoir")
et
  • Euro-reg = entreprise qui tient un registre de TVA intracommunautaire

  • E.U.R = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet

  • RNI (Registre National Intracommunautaire) = entreprise qui tient un registre de TVA intracommunautaire

Registre du Commerce et des sociétés (RCS) et
  • Commerce et Industrie = Registre des affaires, qui vend des espaces publicitaires dans un annuaire professionnel
  • Registre CSR du commerce et de l'industrie
  • Registre du Commerce et des Industries (RCI)
  • Registre SNC = Registre des Sociétés Nouvellement constituées, qui vend des référencements publicitaires sur son site internet
  • Registre des créations = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet
  • Inforegistre = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet
  • Registre internet français = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet
  • A.P.E. (Annuaire professionnel des entreprises) = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet
  • Annuaire Pro = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet - à ne pas confondre avec les Pages jaunes

CFE 
(Centre de Formalités des Entreprises de votre CCI)

et
  • CFE (Centre de Fichiers des entreprises) = entreprise qui vend des référencements publicitaires sur son site internet

Dans tous les cas, si vous avez des doutes ou des questions concernant la véracité des informations, n’hésitez pas à contacter les services de votre Chambre de Commerce et d’Industrie au
04 57 73 73 73.

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