Restauration et règlementation

Permis d'exploitation

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
  • Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.

Public concerné

Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque.

Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire

- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Le code de la santé publique.
- Le code des collectivités territoriales.

  • Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

- Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
- Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
- La vie de la licence : transferts, interdictions...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...

  • Les obligations d'exploitation

- Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires...
- La prévention et protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse sur la voie publique
- La prévention et la protection de l'ordre public : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant
- La règlementation locale : réglementation sanitaire départementale, heures de fermeture et d’ouverture des établissements...

Approche pédagogique

  • Enseignement théorique
  • Analyse de cas et quizz
  • Evaluation des connaissances

Coût et modalités pratiques

Coût : 590 €  net de taxe*
* La CCI n'est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du CGI)

Durée : 2 jours et demi soit 20 heures

Horaires :  de 14h à 17h30 le premier jour et de 8h30 à 17h45 les deux jours suivants

Lieu : la formation se déroule dans les locaux de la CCI Savoie, 5 rue Salteur à Chambéry

Nouveau lieu en mai et septembre-octobre : Antenne Consulaire d'Albertville  45 avenue Jean Jaurès 73200 ALBERTVILLE

Les frais de déplacement et de repas sont à la charge des participants.

Préinscription possible sur le site

Dates des formations 2019

A Chambéry

  • 7, 8 et 9 janvier 2019
  • 4, 5 et 6 mars 2019
  • 1er, 2 et 3 avril 2019
  • 23, 24 et 25 avril 2019
  • 13, 14 et 15 mai 2019
  • 3, 4 et 5 juin 2019
  • 2, 3 et 4 septembre 2019
  • 7,8 et 9 octobre 2019
  • 4, 5 et 6 novembre 2019
  • 2, 3 et 4 décembre 2019

A Albertville

  • 27, 28 et 29 mai 2019
  • 30 septembre -1er et 2 octobre 2019

S'inscrire

Documentation

Brochure - Fiche détaillée de la formation (pdf)

Réglement intérieur applicable aux stagiaires - CCI Savoie (pdf)

Conditions générales de vente - Formation - CCI Savoie (pdf)

Votre contact

Service Formation

Nathalie METZEN
formation@savoie.cci.fr
T. 04.57.73.73.73

SOYEZ INFORME DE L'ACTUALITE ECONOMIQUE DE LA SAVOIE

ABONNEZ-VOUS A NOS LETTRES D'INFORMATION

Contact

Service Formation

Nathalie METZEN
formation@savoie.cci.fr
T. 04.57.73.73.73

Associez cette formation à la formation "Hygiène alimentaire en restauration commerciale" à des prix avantageux !

950* €  tout public

855* € Prix réservé exclusivement aux porteurs de projet, qui ont suivi la formation 5 jours pour entreprendre à la CCI (au cours des trois années civiles)

* Prix net de taxe. La CCI n'est pas assujettie à la TVA

La CCI Savoie est référencée sur Datadock

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ