Environnement, Sécurité et Réglementation

Permis d'exploitation

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations.
  • Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.

Public concerné

Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque.

Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire

- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Le code de la santé publique.
- Le code des collectivités territoriales.

  • Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

- Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
- Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
- La vie de la licence : transferts, interdictions...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...

  • Les obligations d'exploitation

- Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires...
- La prévention et protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse sur la voie publique
- La prévention et la protection de l'ordre public : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant
- La règlementation locale : réglementation sanitaire départementale, heures de fermeture et d’ouverture des établissements...

Approche pédagogique

  • Enseignement théorique
  • Analyse de cas et quizz
  • Evaluation des connaissances

Coût et modalités pratiques

Coût : 590 €  net de taxe*
* La CCI n'est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du CGI)

Durée : 2 jours et demi soit 20 heures

Horaires :  de 8h30 à 17h30 les deux premiers jours et de 8h30 à 13h pour le troisième jour

Lieu : la formation se déroule dans les locaux de la CCI Savoie, 5 rue Salteur à Chambéry

Les frais de déplacement et de repas sont à la charge des participants.

Inscription uniquement en ligne

Dates des formations

  • 8, 9 et 10 janvier 2018
  • 12,13 et 14 mars 2018
  • 23, 24 et 25 avril 2018
  • 28, 29 et 30 mai 2018
  • 10, 11 et 12 septembre 2018
  • 8, 9 et 10 octobre 2018
  • 5, 6 et 7 novembre 2018
  • 3, 4 et 5 décembre 2018

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* Prix net de taxe. La CCI n'est pas assujettie à la TVA

 


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