Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.
Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel ou discothèque.
- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
- Le code de la santé publique.
- Le code des collectivités territoriales.
- Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
- Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
- La vie de la licence : transferts, interdictions...
- Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...
- Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires...
- La prévention et protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse sur la voie publique
- La prévention et la protection de l'ordre public : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant
- La règlementation locale : réglementation sanitaire départementale, heures de fermeture et d’ouverture des établissements...
Coût : 590 € net de taxe*
* La CCI n'est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du CGI)
Durée : 2 jours et demi soit 20 heures
Horaires : de 14h à 17h30 le premier jour et de 8h30 à 17h45 les deux jours suivants
Lieu : la formation se déroule dans les locaux de la CCI Savoie, 5 rue Salteur à Chambéry
Nouveau lieu en mai et septembre-octobre : Antenne Consulaire d'Albertville 45 avenue Jean Jaurès 73200 ALBERTVILLE
Les frais de déplacement et de repas sont à la charge des participants.
Préinscription possible sur le site
A Chambéry
A Albertville
Brochure - Fiche détaillée de la formation (pdf)
Réglement intérieur applicable aux stagiaires - CCI Savoie (pdf)
Conditions générales de vente - Formation - CCI Savoie (pdf)
Service Formation
Nathalie METZEN
formation@savoie.cci.fr
T. 04.57.73.73.73
Associez cette formation à la formation "Hygiène alimentaire en restauration commerciale" à des prix avantageux !
950* € tout public
855* € Prix réservé exclusivement aux porteurs de projet, qui ont suivi la formation 5 jours pour entreprendre à la CCI (au cours des trois années civiles)
* Prix net de taxe. La CCI n'est pas assujettie à la TVA
Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie
5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73
Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage