Réaliser vos formalités

Cartes professionnelles des activités immobilières

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et vous souhaitez obtenir, modifier ou renouveler votre carte professionnelle ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.

Depuis le 1er juillet  2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières (en lieu et place des préfectures).

Les activités immobilières concernées sont les suivantes :

  • transaction sur immeubles et fonds de commerce
  • gestion immobilière
  • syndic
  • marchand de listes
  • prestations de services
  • prestations touristiques

Durée de validité de la carte professionnelle

Cette nouvelle carte est délivrée pour une période de 3 ans (au lieu de 10 ans). 

Cartes professionnelles
Date de délivrance Durée de validité

avant le 01/07/2008

10 ans

 entre le 01/07/2008 et le 30/06/2015 valable jusqu'au 01/07/2018 
à partir du 01/07/2015   3 ans

APTITUDE PROFESSIONNELLE

Avant toute demande de carte professionnelle ou lors d'un projet de création d'entreprise, n'hésitez pas à demander la vérification de votre aptitude professionnelle auprès de nos services (courrier précisant la ou les mentions souhaitées et  accompagné des pièces justificatives requises indiquées dans la rubrique ci-dessous)

DOSSIERS

Aptitude professionnelle


CARTE PROFESSIONNELLE :

Première demande / Modification / Renouvellement / Formulaire Cerfa n° 15312*01


DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE  :

Première demande/modification / Formulaire Cerfa n° 15312*01


ATTESTATION DE COLLABORATEUR (salarié ou agent commercial) :

Demande / Formulaire Cerfa n° 15315*01


DECLARATION DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE :

Première demande/modification / Formulaire Cerfa n° 15312*01

FORMATION CONTINUE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire au 1er avril 2016  la formation continue pour :

  • les titulaire(s) de la carte
  • pour les directeurs d’établissements
  • et pour les collaborateurs.  

 Durée de la formation : 14 h / an ou 42 heures / 3 ans consécutifs

 Contenu :

  • Domaines juridique, économique, commercial.
  • Domaines techniques : construction, habitation, urbanisme, transition énergétique.
  • Domaines liés à la déontologie : 2 h minimum / 3 dernières années consécutives.
  • Lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

 

 3 modes de formation :

1. Participation aux actions de formation continue (en présentiel ou à distance) :

  • actions d’adaptation et de développement, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement  des compétences des salariés,
  • formation sur le développement durable et la transition énergétique

2. Assistance à des colloques : 2 heures maximum / an

3. Enseignement donné : 3 heures maximum / an

 

Organismes de formation : Tout établissement ayant un agrément formation

 

Contrôle par la CCI :

Lors de votre demande de renouvellement de carte professionnelle et ce, en fonction de sa date d’expiration :

  • jusqu’au 31/12/2016 : néant
  • entre le 1er  janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : justification de 14 heures entre le 1er avril 2014  et la date d’échéance de votre carte ;
  • entre le 1er  janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : justification de 28 heures entre le 1er janvier 2015 et la date d’échéance de votre carte ;
  • entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : justification de 42 heures entre le 1er janvier 2016 et la date d’échéance de votre carte ;


En cas de non-respect de cette obligation, la carte ne pourra être renouvelée. Il vous appartient à vous, titulaire de la carte, de contrôler le respect de cette obligation pour vos collaborateurs et directeurs d’établissements.

Consultez le fichier des titulaires d'une carte

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr

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