Cartes professionnelles des activités immobilières

Obtenir, modifier ou renouveler votre carte professionnelle

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et vous souhaitez obtenir, modifier ou renouveler votre carte professionnelle ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.

INFORMATIONS COVID-19 (confinement 30/10/2020)

Visites des logements : les visites des logements avant location ou vente ne peuvent avoir lieu. Seules les visites virtuelles sont possibles.

Ouverture des agences immobilières : les agences sont fermées. Toutefois les déplacements professionnels étant autorisés, l'agent immobilier peut se déplacer pour réaliser les missions qui ne peuvent être accomplies à distance (ex. visite du bien pour prise de photos, état des lieux...)

En savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme

Consultez le fichier des titulaires d'une carte

Le fichier national des titulaires d'une carte professionnelle est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr (loi ALUR du 24/03/2014)

DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES

Depuis le 1er juillet  2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières (en lieu et place des préfectures).

Les activités immobilières concernées sont les suivantes :

  • transaction sur immeubles et fonds de commerce
  • gestion immobilière
  • syndic
  • marchand de listes
  • prestations de services : exercice à titre habituel d'une activité loi Hoguet par un professionnel non établi en France

  • prestations touristiques : exercice à titre accessoire des opérations d'organisation ou de vente de séjours, sans inscription à Atout France

La durée de validité de la carte est de 3 ans.

 Les rémunérations prévues selon l'arrêté du 10 février 2020 sont fixées dans les conditions suivantes :

 

Carte professionnelle initiale
ou avec nouvelles mentions d'activité
160 €
Modification de la carte professionnelle 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle 130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité 96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur
par le titulaire de carte professionnelle
55 €

La seule instruction de ces demandes donne lieu au paiement susvisé.

APTITUDE PROFESSIONNELLE

Avant toute demande de carte professionnelle ou lors d'un projet de création d'entreprise, n'hésitez pas à demander la vérification de votre aptitude professionnelle auprès de nos services (courrier précisant la ou les mentions souhaitées et  accompagné des pièces justificatives requises indiquées dans la rubrique ci-dessous)

DOSSIERS

Liste de pièces : Aptitude professionnelle


CARTE PROFESSIONNELLE :

Listes de pièces : Première demande / Modification / Renouvellement

Formulaire Cerfa n° 15312*01


DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE  :

Liste de pièces : Première demande/modification

Formulaire Cerfa n° 15312*01


ATTESTATION DE COLLABORATEUR (salarié ou agent commercial) :

Liste de pièces : Demande

Formulaire Cerfa n° 15315*01


DECLARATION DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE :

Liste de pièces : Première demande/modification

Formulaire Cerfa n° 15312*01

 

Lettre de consentement pour la communication du casier judiciaire : modèle

FORMATION CONTINUE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire au 1er avril 2016  la formation continue pour :

  • les titulaire(s) de la carte
  • pour les directeurs d’établissements
  • et pour les collaborateurs.  

 Durée de la formation pour les cartes expirant jusqu'au 31/12/2020  :

14 heures / an ou 42 heures / 3 ans consécutifs dont  2 heures de déontologie

 

Durée de la formation pour les cartes expirant en 2021 (décret n° 2020-1259 du 14/10/2020) - NOUVEAU

14 heures / an ou 42 heures / 3 ans consécutifs dont 4 heures de déontologie.

Parmi ces 4 heures, 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie.

 

Mesures transitoires pour les cartes arrivant à échéance :

- entre le 01/01/2021 et 31/03/2021 : 1 heure portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie

- à partir du 01/04/2021 : 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie

 

Contenu :

  • Domaines juridique, économique, commercial.
  • Domaines techniques : construction, habitation, urbanisme, transition énergétique.
  • Domaines liés à la déontologie 
  • Lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

 

 3 modes de formation :

1. Participation aux actions de formation continue (en présentiel ou à distance) :

  • actions d’adaptation et de développement, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement  des compétences des salariés,
  • formation sur le développement durable et la transition énergétique

2. Assistance à des colloques : 2 heures maximum / an

3. Enseignement donné : 3 heures maximum / an

 

Organismes de formation : Tout établissement de votre choix ayant un agrément formation, syndicats professionnels...

 

En cas de non-respect de cette obligation, la carte ne pourra être renouvelée. Il vous appartient à vous, titulaire de la carte, de contrôler le respect de cette obligation pour vos collaborateurs et directeurs d’établissements.

Votre contact

Centre de Formalités des Entreprises

T. 04 57 73 73 73

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h.

 

Pour les professionnels de l'immobilier :

Contact email : profimmo@savoie.cci.fr

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Ouvert du lundi au vendredi

Accueil et téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 16h00

 

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