La Taxe d'Apprentissage

Vous avez au moins un salarié et vous êtes soumis au Bénéfice Industriel et Commercial ou à l’Impôt sur les Sociétés, vous êtes donc redevable de la Taxe d’Apprentissage.

L'OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes est habilité à collecter et reverser la taxe d'apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région.

Les sommes reçues seront versées selon vos souhaits aux établissements d'enseignement que vous aurez désignés. Vous participez ainsi à la formation des jeunes de Savoie et au développement de votre entreprise.

La Taxe d'apprentissage à verser avant le 1er mars 2018

Vous avez au moins un salarié et vous êtes soumis au Bénéfice Industriel et Commercial ou à l’Impôt sur les Sociétés, vous êtes donc redevable de la Taxe d’Apprentissage.

Le versement de la Taxe d’apprentissage doit être effectué avant le 1er mars 2018 à l'aide du Bordereau et sans aucune obligation de la verser à l’organisme collecteur rattaché à votre branche professionnelle.

En choisissant de verser votre taxe à la CCI, nous vous garantissons :

  • une assistance téléphonique pour un appui personnalisé au calcul et à la répartition de votre taxe,
  • la prise en charge totale de votre dossier,
  • la vérification de votre déclaration au regard de la réglementation en vigueur,
  • le respect de vos souhaits pour les affectations aux établissements scolaires,
  • l'envoi du reçu libératoire attestant de l'exécution de votre obligation.

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En choisissant l’OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes, vous bénéficiez d’un service de proximité, celui de la CCI Savoie.

Calcul de la taxe brute

Salaires bruts x 0,68 %

  • Cas particuliers : Etablissements situés en Alsace et Moselle (57, 67 et 68). La Taxe Brute représente 0,44% des salaires bruts.

La Taxe brute est composée de 3 fractions et ventilée de la façon suivante :


1) La fraction régionale pour l’apprentissage représente 51% de la Taxe brute.

Elle est reversée au Trésor Public.

2) Le quota d’apprentissage représente 26% de la Taxe brute :

  • Le quota est affecté en priorité aux CFA qui assurent la formation de l’apprenti présent au 31/12 dans l’entreprise
  • Le solde, le cas échéant, relève de la libre affectation de l’entreprise au CFA ou section d’apprentissage de son choix

3) Le hors quota (ou barème) représente 23% de la Taxe brute.

Le barème sert à déterminer la valeur des 2 niveaux d'enseignement servant de base à l'imputation des dépenses déductibles et aux reversements aux écoles :

  • Catégorie A = 65% du barème (formations de niveau IV, V et III : CAP, BAC PRO, BTS/DUT)
  • Catégorie B = 35% du barème (formations de niveau II et I BAC+3 à BAC+5 et +)

 

ATTENTION : plus de cumul possible des catégories.

Nota : vous êtes dispensé de l'application du barème si votre taxe brute est inférieure ou égale à 415€.

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

Concerne uniquement les entreprises de plus de 250 salariés qui ne justifient pas de 5% d’alternants (Apprentis – Professionnalisation – VIE et CIFRE) par rapport à leur effectif annuel moyen.

Le pourcentage de pénalité applicable varie en fonction de la taille et de l’effort de l’entreprise.

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, article 8

 

ENTREPRISES DE 250 SALARIES ET PLUS

% d’alternants,

VIE, CIFRE

METROPOLE ET DROM

ALSACE MOSELLE

Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)

250 et +

2 000 et +

250 et +

2 000 et +

< 1%

0,40 %

0,60 %

0,208 %

0,312 %

Entre 1 % et < 2 %

0,20 %

0,20 %

0,104 %

0,104 %

Entre 2 % et < 3 %

0,10 %

0,10 %

0,052 %

0,052 %

Entre 3 % et < 5 % **

0,05 %

0,05 %

0,026 %

0,026 %

 

 ** entreprise dont le taux d'alternants est supérieur ou égal à 3%, exonérée si progression de 10 % d’alternants par rapport à N-1 (hors VIE et CIFRE) OU si progression d’au moins 10 % suivant accord de branche par rapport à N-1 (hors VIE et CIFRE).

Exemple de répartition de la taxe d'apprentissage

Exemple répartition taxe d'apprentissage 2017Voir l'image en grand

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Documentation

Bordereau de taxe 2018 :

Bordereau de taxe d'apprentissage pour les moins de 250 salariés

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous rapprochez de votre CCI.

Liste des écoles habilitées à percevoir la taxe en Savoie :

Votre contact

Odile DUNAND
T. 04 79 75 57 37

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