Attention aux démarchages sur la mise aux normes "Accessibilité"

Attention mail CCI Savoie

Commerce et services aux particuliers

La CCI Savoie alerte les commerçants sur les démarchages menés actuellement par des entreprises peu scrupuleuses, dans le cadre de la mise aux normes "Accessibilité".

La CCI Savoie alerte les commerçants sur les démarchages menés actuellement par des entreprises peu scrupuleuses, dans le cadre de la mise aux normes "Accessibilité".

Certains prestataires proposent, par mail, des diagnostics réalisés par Internet sur des documents ambigus qui peuvent faire penser qu’ils proviennent d’un organisme officiel.
Ils insistent particulièrement sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi, notamment au niveau des amendes possibles.

En fait, il s’agit de prospections commerciales, suivies de relances téléphoniques.
La CCI Savoie rappelle que la réalisation d’un pré-diagnostic ou diagnostic Accessibilité ne constitue pas, en soi, une démarche de mise en conformité avec la loi.

Le dossier réglementaire permettant soit de déposer un Adap et/ou une demande de dérogation comprend obligatoirement le CERFA N°13824*03 et la notice d’accessibilité et de sécurité disponibles auprès des services de l’Etat, des Maires, de la CCI Savoie.

L’ensemble de ces pièces  est à déposer par le commerçant à la Mairie de l’emplacement du commerce.
Pour les établissements aux normes, le dirigeant doit adresser à la Préfecture une attestation sur l’honneur de la conformité des locaux à la norme.

 

Etes-vous aux normes ?

Si vous n’avez pas encore déposé votre Ad'AP ou si vous avez besoin d'autres renseignements, contactez-nous !

 

Découvrez comment être vigilant aux propositions commerciales qui circulent actuellement en Savoie.

 

 
Démarchage abusif Guide Etat

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif (pdf) :

A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
J'ai été démarché, que faire ?
J'ai été abusé, que faire ?

 

 

 

 



Votre contact :  Direction Commerce, Hôtellerie, Services. Tél 04 57 73 73 73.  commerce@savoie.cci.fr

SOYEZ INFORME DE l'ACTUALITE ECONOMIQUE DE LA SAVOIE

ABONNEZ -VOUS A NOS LETTRES D'INFORMATION

Agenda

> Tout l'agenda

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ