Liquider son stock en fin de saison

Commerçant en station, que puis-je faire pour liquider mon stock en fin de saison ?

Ces marchandises, neuves ou d'occasion, peuvent être vendues à perte.

• La durée de la vente en liquidation est limitée à 15 jours.

Le commerçant doit en faire la déclaration auprès de la mairie où est situé son établissement en complétant le formulaire Cerfa n°14809*01 auquel il joindra l’inventaire des marchandises concernées (nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC habituel, prix d'achat moyen HT).

La déclaration est à adresser au minimum dans un délai de 2 mois avant la réalisation de la liquidation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé.

Dans l’objectif de proposer une période collective de réduction de prix et de communiquer plus efficacement auprès des clients de la station, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre union commerciale afin de définir des dates communes.

Attention : seules les ventes en liquidation et les ventes en solde permettent la revente à perte des marchandises.

^{La réduction de prix annoncée doit être réelle. Pour chaque produit, le commerçant doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence (Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur).}

Contacts

Direction "Commerce, Hôtellerie, Services"
Tél. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr