A quoi sert la taxe sur les friches commerciales ?

A quoi sert la taxe sur les friches commerciales ?

Commerce et services aux particuliers

La Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) - ou taxe sur la vacance commerciale - peut être un réel outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale.

Un impôt pour améliorer l'attractivité commerciale du territoire


La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Elle est mise en place sur décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), où est situé le bien imposable. Il n'y a pas de déclaration annuelle à faire : le redevable reçoit directement son avis d'imposition, si la taxe lui est applicable.

La mise en place de cette taxe doit permettre de remettre sur le marché davantage de boutiques vides, de maîtriser le problème de l’augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux et de favoriser la conversion de certains locaux en habitation participant à la densification du centre-ville.


Sont compétentes pour créer une TFC :

Conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code Général des Impôts, les communes / EPCI  peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

 

Biens imposables :

Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la Taxe Foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition. La TFC n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable : contentieux ou redressement judiciaire notamment.

Cette taxe est instituée sur l’ensemble du territoire par délibération avant le 1er octobre pour être perçue l’année suivante.

 

Les taux depuis la loi de finance de 2013 sont de :

  • 10 à 20% la première année,
  • 15 à 30% la seconde,
  • 20 à 40% à partir de la troisième année.

La collectivité doit transmettre à l’administration fiscale chaque année avant le 1er octobre la liste des biens concernés.

 

 

Retour d’expérience sur la mise en place de la TFC en France :


(source : rapport de l’IGF, la revitalisation commerciale des centres-villes, juillet 2016).


Entrée en vigueur au 1er janvier 2008, en 2014 la TFC a été adoptée par 73 communes (et 16 EPCI) contre 58 communes (et 18 EPCI) en 2012.

 

Deux raisons sont avancées concernant le faible nombre de commune / EPCI ayant instituée cette taxe :

  • La difficulté pour identifier les locaux vacants et ceux pouvant être soumis à la taxe,
  • Le caractère involontaire de l’inexploitation des locaux par le propriétaire ; lié au manque d’attractivité du territoire.

210 locaux vacants étaient identifiés comme pouvant être assujettis en 2014 et seulement 89 en 2012. La forte hausse dans les locaux assujettis à la TFC entre 2012 et 2014 provient d’une réforme sur la durée avant imposition de la TFC. En 2014, près de 71% des locaux commerciaux taxés sont des commerces avec vitrine dont la cotisation moyenne est de 506 €.

En effet, les montants de la TFC relevés ne sont pas assez élevés pour remplir l’objectif initial de la taxe, ceux-ci ne sont pas assez incitatif pour encourager le propriétaire à mettre sur le marché son bien avec moins d’exigence.

La Taxe sur les Friches Commerciales peut être un réel outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale au sein des territoires attractifs où la demande de locaux commerciaux existe. De cette façon, la TFC inciterait les propriétaires à remettre plus vite leurs biens sur le marché, par contre, il est préférable de faire attention dans les territoires souffrant d’un déficit dans la demande car la TFC aurait alors un effet punitif sur le propriétaire en accentuant les difficultés financières car il ne trouve pas à louer ou à vendre.
Toutefois, cette taxe nécessite une réflexion globale de sa stratégie de développement du commerce en centre-ville. 

 

Des exemples de communes ayant mis en place cette solution

Alençon, Saint-Brieuc, Pont-Audemer, Calais, Paris, Blois, Saint-Amand-Montrond, Dax, La Roche-sur-Yon, Périgueux, Sceaux, Nevers, Domancy, Communauté d’agglomération Lens-Liévin etc.

 

Plus d'information

 



Contact :

CCI Savoie - Direction Commerce, Hôtellerie, Services
T. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr

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