Le registre d’accessibilité est obligatoire

Le registre d’accessibilité est obligatoire

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Un décret paru au Journal officiel le 30 mars 2017 fixe les modalités de mise à disposition du registre d’accessibilité. Les établissements recevant du public ont maintenant un délai de 6 mois pour se mettre en conformité, donc jusqu’au 30 septembre 2017.

A quoi sert ce registre ?


Le « registre d’accessibilité » est un outil de communication de l’établissement à l’attention de son public (clients, usagers, patients, etc.).

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »

 

Quelle forme doit prendre ce registre ?


Il doit être consultable au principal point d’accueil de l’établissement (sous forme de classeur, porte-documents, sur tablette, etc.) et doit mentionner les dispositions prises pour que les services et prestations soient accessibles à tous, dont les personnes handicapées.

Si l’établissement possède un site Internet, il semble pertinent qu’il apporte cette information, même si le décret ne le précise pas.

 

Que doit contenir le registre ?


Les règles diffèrent légèrement selon les catégories des ERP (1 à 5) mais la liste des documents que doit réunir le registre est très précise : présentation des prestations proposées par l’ERP, pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité (permis de construire, autorisation de travaux, attestation d’achèvement des travaux, calendrier de mise en accessibilité, notice d’accessibilité, arrêtés préfectoraux de dérogation, attestation de formation, modalités de maintenance des équipements d’accessibilité…).

L'arrêté du 19 avril 2017 détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre.

 


 

Mise aux normes Accessibilité Handicapé : faites-vous accompagner !

La CCI Savoie vous accompagne pour mettre en application la réglementation relative à l’accessibilité des ERP, par le biais de pré-diagnostics ou d'ateliers collectifs.

 

Contact

CCI Savoie - Direction Commerce, Hôtellerie, Services
Gwénaël SERVIN, Josiane COUTAZ, Jérémie VILLARD
Tél. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr

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