Projet de construction d’un nouveau bâtiment : quel délai pour le permis de construire

Projet de construction d’un nouveau bâtiment : quel délai pour le permis de construire

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Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire : le dépôt de la demande, les formalités à accomplir, la procédure à suivre et les délais à respecter.

Dépôt de la demande

Le délai d’instruction de votre demande de permis de construire commence lorsque le dossier complet comprenant toutes les pièces nécessaires à son instruction est remis à votre mairie (CERFA correspondant et l’ensemble des pièces énumérées sur la notice du formulaire). Il faut donc bien vérifier avec votre architecte que le dossier déposé au service instructeur comprend l’ensemble des pièces demandées, les délais légaux ne courant
qu’à partir de ce moment.

Par ailleurs, votre projet doit respecter les réglementations sur l’eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Sinon, vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture. Une fois déposé, le délai d’instruction de votre permis de construire est de trois mois.

Instruction et décision

Sous quinze jours et durant toute l’instruction, un avis de dépôt précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Dans certains cas (monument historique, impact environnemental….), le délai d’instruction peut être plus long. Au terme de ce délai la mairie rend sa décision. Si votre demande est acceptée, la mairie rend un arrêté qui vous est transmis par lettre recommandée ou courrier électronique. S’il est refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus. Si vous n’avez pas de réponse au terme du délai d’instruction indiqué, cela signifie en principe que la mairie ne s’oppose pas au projet.

En pratique vous avez intérêt à réclamer un certificat attestant son absence d’opposition. La validité d’un permis de construire est de trois ans et peut être prorogé de deux fois un an.

Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous invitons dans tous les cas à vous rapprocher de votre mairie pour savoir si des dispositions spécifiques s’appliquent à votre projet.

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