Ouvertures dominicales 2018

Ouvertures dominicales 2018

Tous secteurs

Pour l’année 2018, les arrêtés devront être pris pour tous les commerces ou une partie de la branche d’activité du commerce de détail, avant le 31 décembre 2017.

Les maires peuvent autoriser, ou non, l’ouverture des établissements


En 2015, la loi a modifié la réglementation sur le repos dominical des salariés dans les commerces de détail.

Depuis, les maires peuvent autoriser, ou non, l’ouverture des établissements, jusqu’à douze dimanches par an. Jusqu’à cinq ouvertures, le conseil municipal peut décider seul. De six à douze ouvertures, l’avis de l’intercommunalité est sollicité.

Des arrêtés à fixer avant le 31 décembre 2017


Pour l’année 2018, les arrêtés devront être pris pour tous les commerces de toute ou partie de la branche d’activité du commerce de détail, avant le 31 décembre 2017, d’où l’importance pour les commerçants et les unions commerciales de faire part de leurs attentes et besoins le plus rapidement possible.

 

Les communes classées « touristiques » ne sont pas concernées


En Savoie, les communes classées « touristiques » au regard du droit du travail ne sont pas concernées, hormis pour les « commerces de détail alimentaire » afin qu’ils puissent faire travailler leurs salariés après 13 heures.

 


 

Contact

CCI Savoie - Direction Commerce, Hôtellerie, Services
T. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr

SOYEZ INFORME DE l'ACTUALITE ECONOMIQUE DE LA SAVOIE

ABONNEZ -VOUS A NOS LETTRES D'INFORMATION

Agenda

> Tout l'agenda

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ