Réglementation pour l'exploitation d'un restaurant

reglementation restaurant CCI Savoie

Hébergement, restauration, prestataires loisirs

Zoom sur quelques règles relatives à l'exploitation d'un restaurant.

Nécessité d'obtention d'une licence

L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence soit de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas, en tant que "bar-restaurant" par exemple, soit de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas (Art. L.3331-3 du Code de la santé publique).

Afin de détenir sa licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique, pour obtenir un permis d'exploitation, et effectuer une déclaration d'ouverture.

 

Nécessité d'une déclaration administrative préalable

Tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie. Le cas échéant, le permis d'exploitation doit être présenté à la mairie. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (Art. L.3332-3 de la santé publique).

 

Respect des règles d'hygiène et de salubrité dans le restaurant

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'existence, auprès des services vétérinaires de la Préfecture du lieu d'implantation (Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime).

En outre, l'exploitant doit respecter les normes définies dans l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale .

De plus, l'arrêté du 9 mai 1995 modifié prévoit des dispositions visant à assurer l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel (vestiaires, penderies, lave-mains, cabinets d'aisance...).

A noter : Des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos, à usage exclusif de la clientèle, doivent être prévus. Ces installations ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments.

 

Respect des normes de sécurité et d'accessibilité des locaux

L'exploitant doit s'assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, applicables pour les établissements recevant du public (ERP). Les normes de sécurité évoquées concernent notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l'éclairage ainsi que l'ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux (notice descriptive de sécurité).

 

Information due au consommateur

Les restaurants, débits de boissons à consommer sur place et même débits de boissons à emporter doivent respecter certaines obligations en termes d'affichage et d'étalage. Ces informations font l'objet de fiches spécifiques "Les obligations d'affichage d'un restaurant" et "Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons".

 

Principe d'interdiction de fumer

Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction s'applique dès lors que les lieux sont fermés et couverts, même si la façade est amovible. Il est permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

 

Mise en place facultative d'un espace fumeur

Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes et équipées de dispositif de ventilation puissante. Aucune prestation ne peut être délivrée dans cet emplacement réservé aux fumeurs sans que l'air n'ait été renouvelé pendant au moins une heure après l'utilisation du local. La superficie de l'emplacement ne doit pas être supérieure à 20% de la surface de l'établissement et cet emplacement ne peut dépasser 35 mètre carrés. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l'entrée de l'espace fumeur. Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas accéder à ces emplacements.

 


Pour toute question concernant les régles relatives à l'exploitation d'un restaurant, vos conseillers CCI Savoie vous répondent !

CCI Savoie
Direction Commerce, Hôtellerie, Services
Tél 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr

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