Création - Transmission
Cette exonération partielle des charges sociales sur les revenus est étendue à l'ensemble des créateurs/repreneurs d'entreprise.
L’ACRE est une exonération partielle des charges sociales du créateur sur ses revenus pendant les 12 premiers mois de son activité visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.
Les micro-entrepreneurs qui s’inscrivent à partir du 1er janvier 2019 en bénéficient également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.
Pour exercer le contrôle effectif de l'entreprise, la personne éligible au dispositif devra :
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
Attention, ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. A défaut, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sera retiré par décision de l'Urssaf.
Par ailleurs, l'exonération est :
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.
Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG-RDS), au CURPS, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'ACRE.
Plus d'information
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CCI Savoie - Service Création Transmission
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