Au 1er janvier 2019 le dispositif ACCRE est devenu ACRE

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (A.C.R.E.)

L’ACRE est une exonération partielle des charges sociales du créateur sur ses revenus pendant les 12 premiers mois de son activité visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.

Les micro-entrepreneurs qui s’inscrivent à partir du 1er janvier 2019 en bénéficient également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.

Conditions pour bénéficier de l'ACRE

• Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.

• Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

• Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

Pour exercer le contrôle effectif de l'entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;

• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;

• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;

• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte participation.

Attention, ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. A défaut, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sera retiré par décision de l'Urssaf.

Par ailleurs, l'exonération est :

• totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS soit 30 393 €

• dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS soit entre 30 393 € et 40 524 €

• nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS, soit 40 524 €

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG-RDS), au CURPS, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACRE

Depuis le 1^er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'ACRE.

Plus d'information

• Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

• www.economie.gouv.fr

• Portail de l'URSSAF

Contact

CCI Savoie - Service Création Transmission
T. 04 57 73 73 73 - creation@savoie.cci.fr