L'égalité femmes - hommes au travail

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Comment mettre en application le texte de loi sur l’égalité de rémunération femmes – hommes ?


Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes-hommes en matière de rémunération avec le principe « à travail de valeur égal, salaire égal ». Toutefois des écarts importants de rémunération subsistent.


Un index pour mesurer les écarts de salaires

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose désormais une obligation de résultat et non plus simplement une obligation de moyen.

Avec l’instauration d’un index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises vont pouvoir mesurer les écarts de salaires. Cet index permet d’évaluer les pratiques de l’entreprise et d’obtenir une note sur 100.

 

Les indicateurs permettant le calcul de la note

  • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
  • Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes
  • Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (entreprises de plus de 250 salariés uniquement)
  • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité
  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations


Pour plus de détail sur le calcul de la note, consultez l'annexe du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019

 

Trois ans pour réaliser le rattrapage salarial entres femmes et hommes

Des mesures correctives devront être opérées en cas de résultat non satisfaisant (note inférieure à 75). Les entreprises auront alors trois ans pour réaliser le rattrapage salarial entres femmes et hommes. Si l’objectif n’est pas atteint elles seront passibles de pénalités financières, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont d’ores et déjà tenues de déclarer leur note. Viendront ensuite les entreprises de plus de 250 salariés, au plus tard au 1er septembre 2019 puis les entreprises de plus de 50 salariés au 1er mars 2020.

Dès cette année, les référents régionaux de la DIRECCTE accompagnent les petites structures et feront remonter les éventuelles difficultés d’application pour améliorer le fonctionnement de l’index et favoriser son appropriation.


 

Contact :
CCI Savoie
info@savoie.cci.fr - T. 04 57 73 73 73


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