Tous secteurs
Comment mettre en application le texte de loi sur l’égalité de rémunération femmes – hommes ?
Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes-hommes en matière de rémunération avec le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Toutefois des écarts importants de rémunération subsistent.
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose désormais une obligation de résultat et non plus simplement une obligation de moyen.
Avec l’instauration d’un index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises vont pouvoir mesurer les écarts de salaires. Cet index permet d’évaluer les pratiques de l’entreprise et d’obtenir une note sur 100.
Pour plus de détail sur le calcul de la note, consultez l'annexe du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019
Des mesures correctives devront être opérées en cas de résultat non satisfaisant (note inférieure à 75). Les entreprises auront alors trois ans pour réaliser le rattrapage salarial entres femmes et hommes. Si l’objectif n’est pas atteint elles seront passibles de pénalités financières, jusqu’à 1% de la masse salariale.
Les entreprises de plus de 250 salariés sont d’ores et déjà tenues de déclarer leur note. Seront également concernées dès le 01 mars 2020 les entreprises de plus de 50 salariés.
Les référents régionaux de la DIRECCTE accompagnent les petites structures et feront remonter les éventuelles difficultés d’application pour améliorer le fonctionnement de l’index et favoriser son appropriation.
Participez à notre prochaine conférence vendredi 7 février
Contact :
CCI Savoie
info@savoie.cci.fr - T. 04 57 73 73 73
DIRECCTE
Delphine Michaud - delphine.michaud@direccte.gouv.fr
Mise à jour le 13/01/2020
Profitez de cette nouvelle année universitaire pour recruter vos futurs talents !
Le Document Unique est obligatoire dans toute entreprise employant au moins un salarié. Suite à la...
Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie
5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73
Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage