Ouverture des commerces le dimanche - vendeur de véhicules automobiles

A partir du 14 août 2019, les établissements commerciaux de véhicules automobiles de Savoie seront autorisés à faire travailler leurs salariés le dimanche dans le cadre des arrêtés municipaux de dérogation à la règle du repos dominical où ils sont implantés.

Par arrêté du 14 mai 2019, le Préfet de la Savoie abroge l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 relatif à la fermeture le dimanche des établissements de vente des véhicules automobiles.

Cet arrêté prend effet à partir du 14 août 2019.

Pour rappel : Un commerçant de détail n’est autorisé à faire travailler ses salariés que sur dérogation et à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Par dérogation,

• Le maire et l’établissement public intercommunal peuvent autoriser les commerces de détail à faire travailler leurs salariés jusqu’à 12 dimanches par an.

• Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à faire travailler leurs salariés jusqu’à 13h quel que soit leur lieu d’implantation géographique.

• L’ensemble des commerces de détail de Savoie sont autorisés à faire travailler leurs salariés, en raison de leur implantation en zone géographique dérogatoire, en zone touristique (liste des communes touristiques de Savoie – arrêté préfectoral du 19 juillet 2010).

Contact :
CCI Savoie
commerce@savoie.cci.fr - T. 04 57 73 73 73