Télédéclaration obligatoire des locaux industriels

Télédéclaration obligatoire des locaux industriels

Industrie et services à l'industrie

Report de l'échéance pour déclarer vos locaux industriels au 30 novembre 2019.

Une évolution des méthodes d'évaluation des locaux industriels servant de base à l'établissement de la CFE et de la taxe foncière est envisagée par le gouvernement.

Afin de collecter les informations nécessaires à l'évaluation de ces éventuels changements et permettre la remise d'un rapport au Parlement avant avril 2020, le législateur a prévu une obligation déclarative en 2019.


Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains propriétaires dans la collecte des informations utiles, le délai de dépôt de la déclaration est reporté du 30 septembre 2019 au 30 novembre 2019.

Au-delà de cette date, les dépôts tardifs seront susceptibles d'entraîner l'application d'une amende de 150 € (article 1729 C du code général des impôts).



Pour en savoir plus, cliquez ici.

 


 

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