Le fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité est modifié par le nouveau décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021.

Il s'applique aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (venant modifier le décret n°2020-371, à retrouver plus bas dans l'article).

Ce décret est en vigueur depuis le 30 janvier 2021.

Quelles nouveautés apporte ce décret ?

Le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

• S’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200000 euros par mois

• S’agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200000 euros par mois.

Le décret apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l’annexe 2.

Il modifie également le décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques: il prévoit que les demandes d’aide au titre du volet 2 seront ouvertes aux discothèques jusqu’au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021. Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

Pour en savoir plus sur les nouveautés et personnes concernées, découvrez en détail le Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021

Décret original sur le Fonds de solidarité du 30 mars 2020 ↓

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Ce fonds comporte deux volets.

Volet 1 du fonds de solidarité : une aide défiscalisée pour compenser la perte de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat-Région ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros* et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

^{* Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :} 

^{«-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; 
«-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur}

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussées au 31 juillet 2020.

Plus d'information

• Consulter le dossier de presse sur le fonds de solidarité
  
  
• Consulter la FAQ du fonds de solidarité
  
  
• Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?
  
  

Contrôle

La DGFiP peut demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans suivant le versement de l'aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l'aide reçue (article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 parue au journal officiel du 23 avril).

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Pour cela, il est tenu de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l'administration, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles seront saisissables sur cette base.

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.  

Volet 2 du fonds de solidarité Etat – Région : une aide complémentaire pour les entreprises les plus touchées

L'Etat et les régions ont mis en place un fonds national de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise et garantir une rémunération d'urgence aux professionnels sinistrés par l'arrêt total de leur activité.

Conditions d’éligibilité

Les TPE (0 à 10 salariés compris), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations à caractère économique et qui :

L’entreprise doit :

• Avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité  explicité ci-dessus, quel que soit le montant.
• Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.

•  Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
• Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire.

Nous pouvons estimer que, le prêt garanti à 90% par l’Etat pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société, le montant raisonnable pourrait être celui-ci.

Montant de l'aide

Aide complémentaire forfaitaire peut aller de 2 000 jusqu'à 5 000 € pour les situations les plus difficiles, pour éviter la faillite au cas par cas : leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

2 000 euros :

• Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
• Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

Jusqu’à 3 500 euros :

• pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

Jusqu’à 5 000 euros :

• pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture), le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

Nous attirons votre attention sur le fait que le Fonds national de solidarité - volet 2 ne peut être sollicité qu'une seule fois.

Consulter le décret 

Qui contacter ?

Direction du développement économique

Email: planTPEcoronavirus@auvergnerhonealpes.fr

Comment déposer une demande d'aide ?

Suivez le lien ci-dessous pour déposer votre dossier de demande directement en ligne :

Dépôt de demande d'aide (avant le 15 août 2020)

Plus d'information sur le site de la région

Tableau de bord

Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution du Fonds de Solidarité, le Gouvernement met à disposition un tableau de bord accessible à tous. Il  recense les aides du Fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds. Elle est mise à jour en temps réel.

^{Mise à jour le 01/02/2021}

Retrouver toutes les informations concernant le Coronavirus COVID-19 :

mesures de soutien, informations aux entreprises, hotline CCI Savoie...