Aides financières aux travailleurs indépendants, commerçants et artisans

Aides financières aux travailleurs indépendants, commerçants et artisans

Coronavirus - COVID-19

Deux dispositifs d’aide financière ont été mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations

 

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux indépendants impactés une aide financière exceptionnelle qui intervient en complément des aides mises en place.


Qui peut en bénéficier ?

  • Cette aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

  • Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut.

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)


Quel est le montant de l'aide ?

Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)


Comment faire une demande ?

Cette aide est octroyée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

  1. Complétez le formulaire (pdf)

  2. Adressez-le à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)

  3. Joindre les pièces justificatives suivantes :
    • Formulaire complété
    • RIB
    • Avis d'imposition

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.


L’attribution de l’aide n’est pas systématique, la demande doit être motivée.

Pour faire votre demande : 

 .   Artisans/commerçants :  https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

 ·    Professions libérales : retournez le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

·    Autoentrepreneurs : retournez le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).


 


 

Aide financière à destination de tous les commerçants et artisans

 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.


Quelles conditions pour en bénéficier ?

  • Être en activité au 15 mars 2020

  • Être immatriculé avant le 1er janvier 2019

 

Quel est le montant de l'aide ?


L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire
versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros. Elle ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI et sera versée à la fin du mois d'avril.


Vous n’avez aucune démarche à effectuer


L’aide serait versée automatiquement par les Urssaf à la fin du mois. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide financière est cumulable avec le fonds de solidarité contrairement à l’aide financière exceptionnelle d’ores et déjà mise en place par le CPSTI réservée aux indépendants ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité.

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise :

  • Report automatique du paiement de leurs cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril

  • Aide du fonds de solidarité

  • Recours au chômage partiel pour leurs salariés,

  • Possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat

  • Versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.

 

 



Pour les entrepreneurs : aide financière exceptionnelle AGIRC-ARRCO

 

L’AGIRC-ARRCO a annoncé le 12 mai 2020 dans un communiqué de presse, la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire.

Le montant de l’aide pourra atteindre 1 500 €, versée en une seule fois en fonction de la situation du demandeur.


Qui peut en bénéficier ?

 

L’aide financière exceptionnelle de l’AGIRC-ARRCO concerne :

  • les salariés,
  • les dirigeants salariés,
  • les mandataires sociaux,
  • les gérants minoritaires de SARL, SAS…

qui cotisent au régime de retraite complémentaire.

 

Comment faire une demande ?

 

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d'intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.

Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

 


 

 

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