Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité : suis-je concerné ?

Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité : suis-je concerné ?

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Certains contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA vont disparaître à partir du 1er janvier 2021.

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, l’État a mis en place une fin progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité afin d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Ainsi, les professionnels avec des contrats de puissance supérieure à 36 kVA ont dû souscrire, avant le 1er janvier 2016, des contrats en offre de marché.

 

À partir du 1er janvier 2021, c’est au tour de certains contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA de disparaître.

 

Si vous dirigez une entreprise de 10 salariés et plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros, vous ne pouvez plus bénéficier d’un tarif réglementé. Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020. Vous devez donc souscrire avant cette date un nouveau contrat en offre de marché, auprès du fournisseur de votre choix.


Si vous n'avez pas signé de contrat d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de votre fournisseur actuel, EDF ou une Entreprise locale de distribution (ELD).

Attention, vous ne pourrez pas en revanche négocier les termes de ce nouveau contrat, qu’il s’agisse du prix ou des services optionnels. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

 

Lundi 12 octobre, la CCI Savoie organise un webinaire sur ce sujet

 

Plus d'informations et inscription



Contact : environnement@savoie.cci.fr


 

Mise en ligne le 28/09/2020

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