Les activités saisonnières éligibles au fonds de solidarité

Ouverture du fonds de solidarité aux professionnels ayant une activité saisonnière

Pour être éligible au dispositif, vous devez remplir les critères suivants :

• Entrer dans la catégorie des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit votre statut (société, entrepreneur individuel, association...) et votre régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

• Avoir débuté votre activité avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Autres catégories éligibles :  

• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la / ou des filiale(s) et de la holding soit inférieur à 50 salariés

• Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité

• Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

La nature de votre aide

Attention : Vous n’êtes pas considéré comme « fermé administrativement » si vous faites partie :

• Des entreprises autorisées à ouvrir mais qui n’ont eu aucun client du fait de la fermeture des remontées mécaniques des stations de ski..

• Des entreprises autorisées à ouvrir et qui ont eu une cessation saisonnière d’exploitation sur octobre et novembre 2020

Néanmoins vous pourrez tout de même prétendre au fonds de solidarité si vous justifiez d’une :

- perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre 2020

- perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en novembre 2020.

De même, pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du sport et de l'évènementiel et qui figurent sur les listes S1 et S1 bis (telles que définies par le décret du 2 novembre 2020), ces dernières peuvent obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros si :

- elles justifient d’une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires en octobre, idem en novembre 2020 (liste S1).

- elles justifient d’une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf création après le 10 mars 2020) (liste S1 bis).

Démarches à effectuer

Les demandes se font en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence et  une déclaration sur l’honneur :

• jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, le formulaire en ligne sera disponible à partir du 20 novembre

• jusqu'au 31 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne sera disponible à partir du 4 décembre.

Pour plus d’informations sur le dispositif