Fonds de Solidarité étendu aux activités de "Montagne"

Fonds de Solidarité étendu aux activités de "Montagne"

Coronavirus - COVID-19

Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Le décret du 30 décembre 2020 fait évoluer le fonds de solidarité pour mieux couvrir les commerces des stations de montagne et de leurs environs, impactés par la fermeture des remontées mécaniques :

 

  • Entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (en annexe 3 est ajoutée la liste de ces communes).
  • Effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés.
  • Activité principale : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, location de biens immobiliers résidentiels.
  • Montant de l'aide : aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.

 


 

Pour consulter les établissements, secteurs d'activité et communes éligibles : 

Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020

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