75 communes savoyardes sont classées en zone de revitalisation des commerces

75 communes savoyardes sont classées en zone de revitalisation des commerces

Territoires

Pour soutenir le commerce de proximité et afin de contribuer de façon effective à la relance de l’activité économique, la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

L’article 110 de la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

La liste des communes classées dans les ZORCOMIR a été fixée par arrêté du 16 octobre 2020, publié au Journal Officiel le 27 novembre dernier. 75 communes savoyardes sont concernées par le dispositif (voir ci-dessous).

Ces communes peuvent décider d’exonérer les entreprises de tout ou partie de leur cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), voire d’une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La mise en œuvre de ces exonérations repose sur une délibération prise avant le 1er octobre pour l’année suivante. Les pertes de recettes liées à ces exonérations seront en partie compensées par l’État à hauteur de 33 %.

 

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

 

Sont bénéficiaires de ce régime les petits commerces de moins de 11 salariés et de moins de 2M€ de CA HT (ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M €) et à la condition d’une part que la collectivité délibère en ce sens puis d’autre part que l’entreprise en fasse la demande expresse. Le dispositif est reconductible chaque année et jusqu’en 2023.

 

  • Exonération de CFE et de CVAE

Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent. Pour les entreprises existantes, la demande d’exonération de CFE doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au cours de laquelle l’opération ouvrant droit à l’exonération a été réalisée.

Pour une création d’activité, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE pourront, si elles en font la demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune.

 

  • Exonération de Taxe sur le Foncier Bâti

La demande doit être faite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable. L'exonération totale ou partielle ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens. Dans le cas où l'exonération de taxe foncière s'applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers l'avantage fiscal ainsi obtenu. Pour bénéficier de cette exonération, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

 

En savoir plus sur le site de BPIFrance

 

La liste des 75 communes savoyardes éligibles


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Aillon-le-Vieux, Albiez-le-Jeune, Argentine, Arith, Attignat-Oncin, Avressieux, Avrieux, La Balme, La Bauche, Bonvillaret, Bourget-en-Huile, Champ-Laurent, La Chapelle, La Chapelle-Blanche, Les Chapelles, Les Chavannes-en-Maurienne, La Compôte, Conjux, Détrier, Doucy-en-Bauges, Dullin, École, Feissons-sur-Salins, Freney, Fréterive, Hautecour, Jarrier, Jarsy, Marthod, Montagny, Montendry, Montgilbert, Montsapey, Montvernier, La Motte-en-Bauges, Motz, Notre-Dame-du-Cruet, Notre-Dame-du-Pré, Le Noyer, Orelle, Le Pontet, Presle, Queige, Rochefort, Rognaix, Rotherens, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Alban-des-Villards, Saint-André, Saint-Avre, Saint-Christophe, Saint-Franc, Saint-François-de-Sales, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Léger, Saint-Marcel, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Pancrace, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Pierre-de-Curtille, Saint-Pierre-de-Genebroz, Sainte-Reine, La Table, Thénésol, La Trinité, Verel-de-Montbel, Le Verneil, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villargondran, Villaroux, Vions.

 

 



Mise en ligne le 03/02/2021

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