Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi : ce que vous devez savoir

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Adopté le 6 novembre 2012 par le gouvernement, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est basé sur trente-cinq actions en faveur des entreprises, dont le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi - réunion préfecture Patrick Casabianca, directeur des Services fiscaux, Eric Jalon, préfet, Cyrille Le Vely, sous préfet de Chambéry, Ludovic Pouget, Oséo Rhône-Alpes, et Christian Desfontaines, directeur adjoint de la Direccte, lors de la réunion de présentation du CICE à ChambéryEric Jalon, le préfet de Savoie, et ses services ont déjà organisé deux réunions d’information dans le département pour présenter le dispositif aux chefs d’entreprise. Une troisième est programmée le mercredi 17 avril à 9h30 à Albertville (Maison communale du Parc, 790, rue Commandant Dubois).

 

 

Le dispositif


Comme son nom l’indique, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi permet de réduire l’impôt dû par les entreprises employant des salariés. Ce crédit est calculé en tenant compte des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

 

L’originalité


Pour répondre aux besoins immédiats en trésorerie des entreprises, un système de préfinancement bancaire par anticipation a été imaginé, en lien avec Oseo. Il s’adresse aux entreprises dont le crédit d’impôt s’élèvera à au moins 10 000 euros.

Les entreprises bénéficiaires


Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, etc).

En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.), ainsi que les organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l’IS (coopératives, organismes HLM, etc.).

 

Le calcul du CICE


Le crédit d’impôt portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, calculé sur la base de la durée légale de travail. Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées durant l’année ne pèsent pas sur le calcul de base, mais sont prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

Le salaire du dirigeant d’entreprise ne peut pas être pris en compte dans le calcul, sauf si son contrat de travail fait la distinction entre son mandat de dirigeant et ses fonctions techniques dans la société. Dans ce cas, la partie « technique » du salaire est prise en compte dans le calcul.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantage en nature, etc.)

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour l’année 2013 et 6% les années suivantes.

 

Exemple :
  Exemple de calcul du Crédit d'Impôt Compétitivité et EmploiVoir l'image en grand

(Source : DR / Cabinet Magnin-Gecors)

 

Les obligations déclaratives


Les obligations déclaratives sont les mêmes que celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et des crédits d’impôts.

Les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde N°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. (Le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre ; 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).

Les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le deuxième jour ouvré du mois de mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus N°2042, déposée généralement en mai – juin de chaque année.

Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercice auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.    

 

L’imputation du CICE


Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituables à la fin de cette période.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces entreprises, qui n’auront pas pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l’impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

 

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013


La créance du CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est-à-dire, calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation en année N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. En clair, l’établissement bancaire versera par anticipation le crédit d’impôt, si celui-ci atteint au moins 10 000 euros.

 

Foire aux questions


Existe-t-il des règles d’utilisation de ce CICE ?
Le CICE ne doit pas permettre d’augmenter les bénéfices de l’entreprise ou la rémunération des dirigeants.
L’entreprise aura à retracer l’utilisation de ce crédit d’impôt dans ses comptes annuels et cette utilisation fera l’objet d’une communication auprès des partenaires sociaux.

Comment calculer le CICE si la valeur du SMIC change ?
La valeur du SMIC est utilisée à « l’instant T ». En clair, si la valeur du SMIC est revalorisée durant l’année, le calcul est à effectuer avec les deux valeurs. Ex : une valeur du 1er janvier au 30 juin et une seconde du 1er juillet au 31 décembre.

Le préfinancement s’adresse-t-il à toutes les entreprises ?
D’abord fixé à 25 000 euros, le montant du préfinancement, par Oseo, a été ramené à 10 000 euros. Sachant qu’un salarié équivalent temps plein (ETP) payé au Smic (1430 euros/mois) génère un crédit d’impôt d’environ 700 euros/an et qu’un salarié ETP payé 2,5 fois le SMIC (3575 euros/mois) génère environ 1700 euros/an, la somme de 10 000 euros peut rapidement être atteinte, par des entreprises ayant entre 8 et 15 salariés selon le niveau de rémunération.

Quel est le délai pour obtenir un préfinancement ?
Si le dossier est complet, les services d’Oseo assurent que les sommes peuvent être virées sur le compte de l’entreprise dans un délai de trois semaines. Des frais de dossiers seront demandés, de l’ordre de 150 euros, ainsi que des intérêts, entre 1 à 4% selon les sommes.

 

Les liens utiles


www.ma-competitivite.gouv.fr

www.impots.gouv.fr

www.cice-oseo.fr

 

 Publié le 12/04/2013

 

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