Éco-taxe ameublement

Éco-taxe ameublement

Tous secteurs

Attention nouvelle taxe exigible !

La loi Grenelle oblige depuis le 1er mai 2013 à prendre en charge la collecte et le traitement des déchets d’ameublement en adhérant à un éco organisme agréé par l’état.

Qui est concerné ? 

Fabricants, importateurs, enseignes, magasins indépendants, cuisinistes, spécialistes de la literie, spécialistes de la salle de bain, artisans, agenceurs…

Deux éco-organismes sont agréés par le Ministère de l’Ecologie :

  • Ecomobilier pour le mobilier domestique du particulier,
  • Valdélia pour le mobilier professionnel.

Comment se traduit cette obligation ? 

Par une éco-contribution qui contribuera financièrement à la collecte et au recyclage des meubles usagés. Elle est basée sur un barème commun à tous les « metteurs sur le marché ».

Comment procéder ?

  • Adhérer gratuitement à l’éco organisme via internet : www.eco-mobilier.fr ou  www.valdelia.org.
  • Afficher distinctement sur chaque meuble le montant de l’éco-participation que le consommateur devra payer.
  • Déclarer trimestriellement ou annuellement, suivant le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, la taxe perçue sur les meubles vendus.

Cette taxe est exigible et rétroactive depuis le 1 er mai 2013.

Des contrôles seront réalisés par la DREAL pour les déclarations et La Répression des Fraudes pour l’étiquetage en magasin.

En cas de non-respect de la réglementation les sanctions pourront aller jusqu’à 7500 € par meuble non déclaré.

Publié le 24/06/2013

SOYEZ INFORME DE l'ACTUALITE ECONOMIQUE DE LA SAVOIE

ABONNEZ -VOUS A NOS LETTRES D'INFORMATION

Agenda

> Tout l'agenda

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ