Entreprise en difficulté, pensez à la procédure de sauvegarde

Entreprise en difficulté, pensez à la procédure de sauvegarde

Tous secteurs

Faciliter la réorganisation de l’entreprise et assurer sa pérennité.

La procédure de sauvegarde concerne l’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui connaît ou anticipe des difficultés qu’elle n’est pas ou ne sera pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à une cessation des paiements.

Le but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise et d’assurer sa pérennité par la mise en place d’un plan de sauvegarde, à l’issue d’une période d’observation.

Le chef d’entreprise conserve ses prérogatives, l’administrateur éventuellement désigné ne pouvant gérer l’entreprise à sa place.

Les créanciers peuvent accorder des remises de créances et les personnes physiques qui se sont portées caution des engagements du débiteur pourront bénéficier des dispositions du plan. Tant que le plan est respecté, leur cautionnement ne pourra pas être appelé.
Dans le cadre du plan, les dettes de l'entreprise sont étalées par le Tribunal sur plusieurs années.

Pour de plus amples informations, il vous est possible de contacter la cellule de prévention des difficultés des entreprises du Tribunal de Commerce de Chambéry :

  • des juges pourront vous écouter en toute confidentialité et en dehors de toute procédure.

Ce sera ensuite à vous seul, le cas échéant assisté de vos conseillers (avocats ou experts-comptables), de décider ce qui est le mieux pour votre société ou votre entreprise individuelle.


Numéro de contact du Tribunal de Commerce de Chambéry : 04.79.33.72.25

Demandez un rendez-vous auprès de la cellule de la prévention.

Publié le 25/06/2013

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