Lois Hamon : quels changements pour mon site Internet ?

Lois Hamon : quels changements pour mon site Internet ?

Numérique

Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 modifie certaines règles pour protéger les consommateurs. Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site doit se conformer avant le 14 juin 2014.

Loi Hamon sur la consommation : comment mettre votre site de e-commerce en conformité ?

Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 modifie certaines règles pour protéger les consommateurs. Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site e-commerce devra se conformer à partir du 14 juin 2014.

  1. Les obligations d’informations sont renforcées :

    La loi Hamon renforce les informations à fournir à l’internaute avant la vente, lors de la commande mais également à la livraison.

    Informations à fournir avant la vente.

    Certaines obligations en matière d’information existaient déjà :

    • l’identité et les coordonnées du marchand (postales, téléphoniques et électroniques)
    • le produit : caractéristiques, prix, …
    • l’existence et modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles
    • les modalités d’exercice du droit de rétractation
    • la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service

    La liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par le décret à paraître.

    Les nouveautés :

    • informer le consommateur que les frais de retour sont à sa charge. Sans information, les frais de retour sont à la charge du marchand.
    • indiquer à l’acheteur un montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg, qui ne peuvent être renvoyés par la Poste.

    Informations à fournir lors de la commande.
    Le site de vente en ligne devra indiquer clairement :

    • les moyens de paiement acceptés (carte bleue, chèque, virement…),
    • les éventuelles restrictions de livraison (par exemple, l’impossibilité de livrer un bien hors de l’Union Européenne),
    • la mention « commande avec obligation de paiement » ou « je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement ». Cette obligation provient de la volonté d’harmoniser les règles pour tous les Etats membres (exemple : les consommateurs allemands règlent souvent à la réception du colis).

    Important : les cases pré-cochées sont interdites. Fini l’ajout par défaut d’une assurance ou d’un produit complémentaire que l’acheteur risque de valider sans les voir (exemple : une « assurance annulation » pré-cochée dans le panier d’achat).

    Informations à fournir à la livraison.

    Il vous faudra mettre à disposition du client :

    • la confirmation du contrat comprenant toutes les informations obligatoires sur un support durable (papier, courrier électronique,…)
    • un formulaire de rétractation. Le client qui désire se rétracter pourra soit l’utiliser soit faire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Le décret de la loi proposera un formulaire type.

  2. Délais de livraion

    Le vendeur doit livrer le bien (ou exécuter le service) à la date indiquée au consommateur lors de la commande. Lorsqu’aucun délai n’a été fixé, la livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande.


  3. Droit de rétractation

    Le client disposera de 14 jours (au lieu de 7 actuellement) pour changer d’avis et retourner son achat, sans devoir motiver sa décision. Ce délai est décompté à partir de la conclusion du contrat pour la prestation de service et de la réception du produit pour les ventes de biens. Ne seront à sa charge que les coûts de renvoi des biens.

  4. Remboursement

    Si le client retourne le bien au vendeur après avoir exercé son droit de rétractation ou dénoncé la vente du fait du non-respect du délai de livraison, il devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

  5. Garantie de conformité

D’ici mars 2016, dans le but de lutter contre l’obsolescence des produits, la durée de la garantie légale de conformité sera portée à 2 ans (contre 6 mois actuellement) pour tous les produits neufs. Si un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans, le client pourra donc faire jouer la garantie, sauf si le vendeur prouve que le bien était conforme au moment de la livraison.

Conclusion

Veillez à bien anticiper les changements qui concerneront vos ventes réalisées à partir du 14 juin 2014 : mise à jour du contenu de votre site de e-commerce, révision de vos contrats de vente et de vos conditions générales de vente, adaptation de votre circuit logistique.

Sur la plateforme Achat-Savoie, les spécifications liées à la loi Hamon sont en cours de rédaction et seront automatiquement activées pour toutes les vitrines qui pratiquent la vente en ligne.

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Publiée le 17/04/2014

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