Dépôts des comptes annuels : optez pour le dépôt par voie électronique !

Dépôts des comptes annuels : optez pour le dépôt par voie électronique !

Création - Transmission

Un service simplifié et sécurisé, disponible 24h/24, 7j/7

Déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il est désormais possible de procéder à cette formalité directement sur le site des greffes de Tribunaux de Commerce. Ce service est accessible sur le site infogreffe.fr

Service simplifié et sécurisé, disponible 24h/24 et 7j/7.

Le coût du dépôt en ligne est de 48,65 € TTC, le paiement est effectué par carte bancaire sur un site sécurisé.

Après l’enregistrement du dépôt au greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Pour en savoir +

Publié le 27/06/2014

 

 

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