Accord Union européenne – Corée du Sud : attention à la terminologie pour la déclaration sur facture

Accord Union européenne  – Corée du Sud : attention à la terminologie pour la déclaration sur facture

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Point sur la réglementation à l'international.

Dans le cadre de l’accord de libre-échange entre la Corée du Sud et l’Union européenne, les exportateurs de produits communautaires (conformément aux règles de l’origine préférentielle figurant dans l’accord concerné) doivent effectuer une déclaration d’origine sur facture (DOF).

Celle-ci est possible sans démarche particulière pour tout envoi inférieur à 6 000 €. Au-delà de ce montant, l’exportateur devra obligatoirement demander l’octroi du statut d’exportateur agréé (EA) auprès des douanes pour pouvoir continuer à recourir à cette procédure.

L’accord ne prévoit pas l’usage de l’EUR-1. Dans cette déclaration c’est le terme « European union -EU » qui doit être utilisé pour désigner l’union douanière européenne conformément à l’accord et non pas « european community ou EC ».

Rappel : la preuve de l’origine préférentielle est obligatoire pour que l’importateur puisse bénéficier de tarifs préférentiels à l’entrée en Corée.

En savoir plus : site Internet des douanes

Publié le 08/10/2012

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