Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Tous secteurs

Pour les établissements recevant du public, cet agenda va vous permettre de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de votre établissement après le 1er janvier 2015.

Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP). Cette date demeure. Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et ainsi de rendre accessible à tous son commerce, ses bureaux...

Cet agenda correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 

Vous n'êtes pas encore aux normes ?

Vous aviez jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer votre dossier en Mairie. Il s’agissait de faire connaître le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, le phasage des travaux sur chacune des années ainsi que  les moyens financiers mobilisés.

Cette démarche était obligatoire pour les entreprises qui avaient pris en compte l’accessibilité dans leurs établissements.

Désormais, vous courrez le risque d'une amende, de 1 500 euros minimum, du fait de cette non conformité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez :

Consultez le schéma suivant qui vous explique que faire et dans quelles circonstances (circuit des dossiers de demande d’autorisation de travaux  pour la Savoie).

 

Contactez votre CCI. Des conseillers sont là pour vous aider dans vos démarches.


Vous êtes déjà aux normes ?

Vous devez envoyer une attestation sur l’honneur d’accessibilité en recommandé avec accusé de réception à la Préfecture ou à la Mairie (voir le schéma de circuit des dossiers de demande d’autorisation de travaux).
 

 

Documentation

En savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr

Téléchargez le guide pratique - Retrouvez tous les CERFA et modèles types de procédure

 



Vos contacts CCI Savoie :

Gwénaël Servin, Jérémie Villard, Josiane Coutaz. T. 04 57 73 73 73 - accessibilite@savoie.cci.fr

Publié le 21/07/2015

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