Les cartes de professionnel de l'immobilier

Les cartes de professionnel de l'immobilier

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Dès juillet 2015, les cartes de professionnel de l'immobilier seront délivrées par les CCI.

Les professionnels de l'immobilier devront, désormais, s'adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (et non plus de la Préfecture) pour obtenir, renouveler ou modifier les cartes suivantes :

  • Transaction sur immeuble et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic
  • Marchand de listes
  • Prestations touristiques
  • Prestations de services

Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2015, sous réserve de parution des décrets.

Diverses conditions doivent être respectées pour obtenir une carte : moralité, aptitude professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle. La durée de validité sera de 3 ans (au lieu de 10).

Seront également délivrés par la CCI les récépissés de dépôt de la déclaration préalable d’activité pour les directeurs d’établissement et les attestations de collaborateur en cas d’embauche de salariés ou de recours à un agent commercial.

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne peuvent pas exercer ces activités.

Ne sont pas soumises à cette règlementation les activités de promoteur immobilier, marchand de biens, expert immobilier, expert agricole et foncier et diagnostiqueur immobilier.

Pour plus d'informations :  formalites@savoie.cci.fr

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