Commerce et services aux particuliers
À partir du 1er juillet 2016, vous ne pourrez plus remettre à vos clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
À partir de cette date, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants*.
Seuls les sacs suivants pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
Le projet de décret prévoit que les sacs de caisse peuvent être mis à disposition des consommateurs jusqu'à écoulement des stocks à condition d'avoir été mis sur le marché avant fin juin 2016.
À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue aux
La Ministre de l'Ecologie a annoncé la publication imminente du décret d'interdiction des sacs plastiques en application de la loi de transition énergétique.
Pour en savoir plus :
*art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
** à base de matière végétale.
Contact : Direction Commerce, Hôtellerie, Services
T. 04 57 73 73 73
Publiée le 15/01/2016 et mis à jour le 13/06/2016
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