2016 : interdiction des sacs à usage unique en plastique

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
À partir de cette date, les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants*.

Seuls les sacs suivants pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente : 

• papier, 
• tissu ou toute autre matière biodégradable, compostable en compostage domestique, et constitué de matières biosourcées**, 
• plastique réutilisable

Le projet de décret prévoit que les sacs de caisse peuvent être mis à disposition des consommateurs jusqu'à écoulement des stocks à condition d'avoir été mis sur le marché avant fin juin 2016.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue aux 

• sacs autres que les sacs de caisse : sacs "fruits et légumes" à usage unique,
• sacs permettant l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La Ministre de l'Ecologie a annoncé la publication imminente du décret d'interdiction des sacs plastiques en application de la loi de transition énergétique.

Pour en savoir plus :

• Fiche technique sac plastique
• Article L541-10-5 du code de l'environnement.
• Tous les détails sur le site "Service-Public-pro.fr".

*_{^{art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.}}
** _{^{à base de matière végétale.}}

Contact : Direction Commerce, Hôtellerie, Services

T. 04 57 73 73 73

^{Publiée le 15/01/2016 et mis à jour le 13/06/2016}