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Chambre de Commerce et d'Industrie

• un commercant
• une société commerciale inscrite uniquement au RCS
• un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale
• une entreprise exerçant une activité de restauration à titre principal

• un artisan ou un artisan commercant
• une société commerciale inscrite au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés
• un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale

• une société civile ou autre que commerciale
• une société d'exercice libérale
• un établissement public industriel et commercial
• un groupement d'intérêt économique
• un groupement européen d'intérêt économique
• un agent commercial

• un membre d'une profession libérale
• un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale

• toute personne morale ou physique exerçant à titre principale une activité agricole

• toute personne ne relevant pas des dispositions précédentes