Statuts juridiques et régimes d'imposition des bénéfices
Formes juridiques
Nombre d'associés / actionnaires
Régime
d'imposition
Capital minimum
EI (Entreprise individuelle)
1 exploitant
Impôt sur le revenu (exploitant)
-
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
1 associé
Impôt sur le revenu (associé)
Impôt sur les sociétés
(sur option)

le capital est librement fixé par les associés

SARL (Société à responsabilité limitée)

2 associés minimum
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les revenus (associés des "SARL de famille" sur option)
SNC (Société en nom collectif)
2 associés minimum
Impôt sur le revenu (associés)
Impôt sur les sociétés
(sur option)
-
SA (Société anonyme)
7 actionnaires minimum
Impôt sur les sociétés
(37 000 € au 1/01/2002)
SAS (Société par actions simplifiée (pluripersonnelle))
2 actionnaires minimum
SASU (Société par actions simplifiée
(unipersonnelle))
1 actionnaire minimum
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