CREER VOTRE SOCIETE
TOUT SAVOIR SUR LA REGLEMENTATION AVANT DE DEMARRER

Les différentes formalités

Les démarches auprès du centre de formalité des entreprises
Adressez vous au CFE compétent en fonction de votre activité et du lieu du siège social de votre entreprise.

La domiciliation de votre entreprise. Il peut s'agir :

• d'un local professionnel,
• d'une pépinière d'entreprise,
• d'un centre de domiciliation,
• de votre domicile (sous certaines conditions)

Ouverture des livres comptables
Ils doivent être cotés et paraphés par le greffe du tribunal de commerce.

Obligations sociales de l'employeur
Dès l'embauche d'un salarié il faut adhérer :

• à un centre de médecine du travail,
• à une caisse de retraite complémentaire des salariés non cadres et cadres (dans les trois mois de la création d'entreprise).
• à l'URSSAF (dans les 8 jours de la création d'entreprise)

Protection du nom commercial
Il est indispensable pour créer un nom, une dénomination ou une enseigne commerciale de s'assurer que personne ne dispose de droit antérieur sur celui-ci et de faire une recherche d'antériorité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Pour protéger le nom commercial de votre entreprise, faire une déclaration auprès de l'INPI.

Diffusion de musique
Pour diffuser de la musique dans votre établissement (et ce quelque soit le support autorisé), faire une déclaration à la SACEM (démarche obligatoire).

Adresse postale
Déclarez l'existence de votre entreprise à votre bureau de poste.

Structure juridique
S'il s'agit d'une société il faudra rédiger les statuts, publier l'avis de constitution, déterminer le nom du ou des gérants, déposer le capital social auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et Consignations. Cf. Aspects juridiques

Les obligations professionnelles

• règles de sécurités
  Tous les commerces de détail destinés à recevoir du public sont soumis à une réglementation particulière. Contactez le service des pompiers.
• règles d'hygiènes
  Le stockage, la manipulation et la vente de produits périssables sont soumis à de nombreuses règles. Renseignements auprès de la Direction départementale des services vétérinaires et du service d'hygiène départemental à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.