Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Qu'est-ce que le PLU ?
Le PLU a été instauré par la loi du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU. Cette loi a opéré une profonde réforme des documents d'urbanisme et notamment du PLU qu'elle a enrichi avec la création du projet d'aménagement et de développement durable et simplifié en termes de procédures.
En tant que document de planification locale, à la fois stratégique et opérationnel directement opposable aux autorisations de construire, le P.L.U sert tout d'abord de base juridique à l'urbanisme opérationnel. Il intègre les politiques de développement communal en matière d'habitat, d'emploi et d'équipement et présente le régime des règles générales d'utilisation des sols et servitudes.
Le PLU est élaboré à l'initiative des communes qui notifie leur démarche au Préfet, Conseil Régional, Conseil Général et aux Chambres Consulaires.

Contribution de la CCI
La CCI est associée de plein droit aux différents stades de l'élaboration du PLU en étant consultée :

• sur le projet de PLU tout au long de la procédure
• pour avis, dans un délai de trois mois sur le projet de PLU arrêté
• au cours de l'enquête publique.

Il s'agit notamment :

• de vérifier que les projets de développement ou d'extension des entreprises sont compatibles avec les dispositions du PLU
• de s'assurer que les nouveaux zonages et règlements prévus ne génèrent pas de contraintes supplémentaires pour les entreprises (en terme d'accessibilité, de stationnement par exemple)
• de proposer des orientations de développement économique et les aménagements liés tels que :
  • La création ou l'extension de sites d'accueil
  • La qualification des zones d'activité et le renforcement de leurs vocations en fonction de la demande actuelle des entreprises
  • L'amélioration des équipements et aménagements existant