LA TAXE D’APPRENTISSAGE

ATTENTION, NOUVELLE DISPOSITION 2010 :
Pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen annuel de jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage n’atteint pas le seuil de 3%, la taxe est égale à 0,60 % de la masse salariale dont 0,10 % sera reversée au Trésor Public et ne pourra donner lieu à l'imputation de dépenses exonératoires.

Vous avez au moins un salarié et vous êtes soumis au Bénéfice Industriel et Commercial ou à l’Impôt sur les Sociétés, vous êtes redevable de la Taxe d’Apprentissage.
Cette Taxe est à verser obligatoirement à un organisme collecteur de votre choix, au plus tard le 28 février 2010.

Vous pouvez désormais la confier à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie, organisme collecteur par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Rhône Alpes.

Nous vous offrons :

• un appui personnalisé au calcul et à la répartition de votre taxe,
• le versement de votre taxe aux écoles de votre choix

Vos avantages :

• la garantie du respect de la réglementation en vigueur
• le gain de temps
• la sécurité fiscale
• la transparence dans le reversement aux écoles

Simplifiez vos formalités en la versant à la CCI de la Savoie !

Votre contact : Odile DUNAND
Par téléphone : 04 79 75 57 37
Par fax : 04 79 75 76 74
Par mail : o_dunand@savoie.cci.fr

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

1. Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?
2. Qu’est ce que la Contribution au Développement de l’apprentissage ?
3. Qui est assujetti / exonéré ?
4. Le calcul et la répartition de la taxe d’apprentissage

Sont passibles de la Taxe d’Apprentissage :

• les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; il s’agit en pratique de toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)
• certaines coopératives agricoles
• les centres de gestion agréés, les caisses du Crédit Agricole, les entreprises nationalisées.

Sont exonérés de la Taxe d’Apprentissage :

• les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal,
• les membres des professions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs…..),
• les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles.

Sont affranchies de la taxe, les entreprises occupant au moins un apprenti et lorsque leur masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le SMIC soit 96 314€.

La Taxe d’apprentissage est égale à 0,50 % de la masse salariale ou 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen annuel de jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage n’atteint pas le seuil de 3%.

La Taxe d’apprentissage se répartit en deux quotités :

• le Quota d’apprentissage soit 52 % de la TA
• le Barème ou Hors Quota soit 48 % de la TA

LE QUOTA D’APPRENTISSAGE se décompose en deux parties :

1°) Le FNDMA = 22 % de la taxe brute

Le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage versé au Trésor Public, est destiné aux Fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

2°) Le Quota = 30 % de la taxe brute

Le Quota est destiné à financer les centres de formations ou les sections d’apprentissage. Les entreprises accueillant un apprenti présent au 31 décembre doivent par l’intermédiaire d’un OCTA, verser obligatoirement dans la limite du quota disponible, un concours financier au CFA chargé de la formation du jeune. Le montant minimum de ce concours est fixé en fonction du coût réel de formation. 

LE BAREME OU HORS QUOTA est destiné à subventionner les établissements d’enseignement au titre des niveaux de formation suivants :

• 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie A, correspondant aux niveaux IV (baccalauréat général, technologique et professionnel) et V (BEP, CAP)
• 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie B, correspondant aux niveaux II (diplômes de second cycle : licence ou maîtrise) et III (BTS, DUT, DEUG...)
• 20 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie C, correspondant au niveau I (diplôme de troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école).

Télécharger le tableau de répartition

Déductions possibles :

1°) Frais de stage

Les entreprises peuvent déduire du montant de la Taxe d’Apprentissage, sur la part du Barème, les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation initiale. Le montant est fixé forfaitairement par journée de présence du stagiaire à :

• 19 € pour les formations de niveaux IV (baccalauréat général, technologique et professionnel) et V (BEP, CAP)
• 31 € pour les formations de niveau II (diplômes de second cycle : licence ou maîtrise) et III (BTS, DUT, DEUG...)
• 40 € pour les formations de niveau I (diplôme de troisième cycle universitaire ou diplôme de grande école).

2°) Les subventions en nature