Importance du choix de la forme juridique

Elle entraine des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et sur votre patrimoine. Votre statut personnel et votre régime fiscal dépendront de la forme juridique choisie pour votre entreprise.
Il n'existe pas de structure juridique "idéale". Il faut déterminer celle qui vous paraît la plus adaptée à vos objectifs et priorités. N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat.
Le choix de la structure juridique doit prendre en compte un certains nombre de facteurs dont :

• le risque,
• les moyens mis en œuvre,
• les compétences dont vous disposez,
• la volonté de s'associer,
• les perspectives d'évolution,
• votre situation sociale et familiale,
• votre activité…

Faire le bon choix de la structure juridique au départ est important. Le changement de statut en cours d'activité est coûteux.

Principales formes juridiques
Il existe deux formes juridiques principales :

1. L'entreprise individuelle :

• aucun capital minimum exigé à la création.
• nécessité d'avoir la capacité commerciale (être majeur et n'être frappé d'aucune interdiction et d'incompatibilité).
• bénéfice dégagé intégré dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
• impossibilité d'être salarié de votre entreprise.
• protection sociale des commerçants.
• responsabilité sur vos biens personnels des dettes de l'entreprise.

2. La société :

• patrimoine distinct constitué des apports faits par le gérant et les associés.
• risques de l'affaire supportés par la société sur le patrimoine qui lui est affecté.
• responsabilité du gérant en cas de faute de gestion, en cas de faillite frauduleuse ou si les associés et le gérant ont signé une caution personnelle.
• principales structures sociétaires : SARL, EURL ou SNC pour les petites entreprises.

Contactez-nous pour des explications sur les différentes structures juridiques ou contactez un avocat. Cette question ne peut être traitée qu'individuellement.
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