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Définition
La circulaire du 23 juin 1994 définit les exploitations
de carrières, par opposition aux dragages et affouillements,
comme des extractions qui ont pour vocation première la
production de matériaux en vue de leur utilisation.
Réglementation s'appliquant aux carrières
La
loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 inclut les carrières
dans le champ de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement.
De ce fait, les carrières sont soumises à la même
procédure d'autorisation que les installations classées
: étude d'impact et enquête publique. Une commission
départementale des carrières, présidée
par le préfet, a pour mission d'émettre un avis motivé sur
les demandes d'autorisation et d'élaborer le schéma
départemental des carrières. Ce nouveau régime
est entré en vigueur le 14 juin 1994, les demandes d'autorisation
présentées avant cette date restant instruites selon
l'article 106 du code minier et le décret d'application
du 20 décembre 1979 et les carrières légalement
autorisées par un arrêté préfectoral
antérieur à cette date pouvant continuer à être
normalement exploitées jusqu'au terme fixé par l'arrêté sans
formalité particulière.
Qu'est-ce qu'un schéma départemental des Carrières
?
Les
dispositions prévoyant l'élaboration d'un schéma
départemental des carrières ont été insérées
dans un article 16-3 nouveau de la loi du 19 juillet 1976.
Le schéma définit les conditions générales
de l'implantation des carrières dans le département,
en prenant en compte la couverture des besoins en matériaux,
la protection de l'environnement, la gestion équilibrée
de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe
des matières premières.
Le schéma est élaboré par la Commission départementale
des carrières et approuvé, après avis du conseil
général, par le préfet.
Les autorisations d'exploitation
de carrières doivent être
compatibles avec le schéma. Le schéma est constitué d'une
notice de présentation, d'un rapport et de documents graphiques.
La mise à disposition du public du projet de schéma
fait l'objet d'une publicité dans la presse, indiquant le
dépôt du dossier à la préfecture et
aux sous-préfectures, où sont disponibles des registres
d'observations. Le schéma doit être révisé dans
un délai maximal de dix ans.
Le schéma départemental de la SAVOIE est à ce
jour en cours de révision. Cette révision a été lancée
lors de la réunion de la commission départementale
des carrières du 21 mars 2002. Trois groupes de travail
ont été constitués :
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