Aide financière : fonds territorial d'accessibilité

Commerçants, hôteliers, restaurateurs, l'État pourra prendre en charge 50% des travaux de mise en accessibilité, jusqu'à 20 000 euros de 2024 à 2028 !

En effet, en France, environ un million d'établissements recevant du public n'auraient pas la capacité financière de mettre aux normes leur établissement pour accueillir des personnes à mobilité réduite. C'est pourquoi le mois de novembre marque le lancement du "fonds territorial d'accessibilité" (FTA), avec une enveloppe de 300 millions d'euros en faveur des établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie.

L'objectif est de financer les travaux et équipements de mise en accessibilité pour rendre accessible leur établissement aux personnes à mobilité réduite. 100 millions d'euros seront disponibles dès 2024.

À qui s'adresse le fonds territorial d'accessibilité ?

Le fonds territorial d'accessibilité s'adresse aux micro-entreprises et TPE/PME françaises à conditions de :

• avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros HT ou un total de bilan de moins de 43 millions d'euros, 
• être un ERP privé de 5e catégorie inaccessible ou difficilement accessible
• créées avant le 20 septembre 2023
• être inscrit au registre national des entreprises
• avoir un projet de rénovation pour mise aux normes des installations d'accessibilité
• ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Quels projets sont éligibles au fonds territorial d'accessibilité ?

Sont éligibles par le fonds territorial d'accessibilité :

• les projets d'aménagement d'accessibilité (rampes d'accès, sanitaires, chambre adaptées...)
• les travaux permettant l'accessibilité (suppression de marches, création de rampes d'accès, agrandissement d'une pièce pour la rendre aux normes...)
• les diagnostics des conditions d'accessibilité de l'établissement permettant d'identifier les actions à mener pour rendre l'établissement accessible aux personnes à mobilité réduite.
• les dépenses d'ingénierie et de maitrise d'ouvrage dans le cas où l'entreprise fait appel à ce type de service pour entreprendre des travaux

À quel financement avez-vous droit ?

L’Etat s’engage à financer 50 % des dépenses mobilisées pour :

• les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un plafond de 20 000€
• le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un plafond de 500€.

Comment obtenir l'aide du fonds territorial d'accessibilité ?

Les établissements souhaitant bénéficier de ce fonds et entreprendre des travaux de mise en accessibilité pourront en faire la demande sur le site de l’Agence de services et de paiement

Pour tout savoir sur le fonds territorial d'accessibilité