AIDE "GAZ ET ELECTRICITE" : LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES ET AGRICOLES ELIGIBLES

L'aide "gaz et électricité" vise à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises, pour les aider à faire face aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide prend la forme d'une subvention.

Elle fait suite à la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Entreprises éligibles :

• les entreprises dont les achats de gaz et/ou d'électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021,
• et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de pris sur l'année 2021.

Pour obtenir l'aide :

La demande d'aide est à déposer :

• par le biais d'un formulaire dans l'espace professionnel depuis le site https://www.impots.gouv.fr/
• dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022)
• dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
• une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
• des balances générales (quand disponibles) ;
• des factures d’énergie ;
• des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
• d’un relevé d’identité bancaire.